Elles sont donc susceptibles de se voir imposer ce qui a été jugé dans le jugement du 14 janvier 1997, si du moins la preuve de l'identité d'objet et de cause entre les deux instances se trouve rapportée

par rapport aux activités que le preneur reconnaît depuis le jugement du 3/ 06/ 02 au seul motif-en réalité-que ledit jugement ne faisait qu'interdire la cuisson sur place, et alors qu'il sait n'être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit italien Ferragamo parfums a mis en vente en France un nouveau parfum dénommé

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de l'ONIAM à payer à Mme Nadine X..., en réparation de son préjudice et après déduction de la provision versée et des prestations

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes indemnitaires fondées sur le harcèlement moral.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sirege a pour activité la diffusion et la distribution d'ouvrages à destination

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Osteopathie F.I., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) (sur la faute de gestion en général) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [L] à payer à Me [B], ès qualités, la somme de 120

la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Toutefois, l'appelant ne précise pas en quoi son retrait du mode opératoire MOP 219-CE-013 était constitutif d'une mise à l'écart. Ce fait n'est donc pas établi.

Elle oppose en outre le fait que Mme R... a bénéficié de jours de récupération, par exemple 8 semaines de congés en 2012 alors qu'elle bénéficiait seulement de 6 semaines de congés payés en application

B... veuve F..., décédée le [...] à Montpellier ; que le juge des tutelles de Montpellier, par jugement du 17 février 1999, avait placé J...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (CONSEQUENCES DU DIVORCE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux quant à leurs biens à la date

XX... convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

d'avoir condamné la clinique [...] à payer, à M.

de la contestation qui justifie son opposition à déférer à la demande de la partie adverse ne caractérise pas une résistance abusive ; qu'en reprochant à la société Snecma de n'avoir pas saisi le juge

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée

[L] ne remettent cause l'appréciation portée par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer lequel a retenu dans son jugement du 7 janvier 2014, le caractère diffamatoire des propos tenus par M