X... et d'une facture dont la société Emmanas était débitrice ; qu'en retenant dès lors, pour justifier la recevabilité contestée de la demande de ce dernier, que, par le protocole conclu, « la SARL CMD

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

sans la moindre justification ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter la demande de remboursement de la somme de 478 000 francs présentée par Gérard X... ainsi que sa demande visant à l'octroi

de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Martin-des-Champs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier. Le commissaire de justice bénéficie de la même dispense dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties. 6.

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X... et Y... qui faisaient valoir que le principe de ce remboursement de TVA par l'acquéreur n'avait jamais été contesté et que le bien fondé de cette demande était admis par les sociétés demanderesses

Le 30 juillet 2014, à son retour de congés, Mme [T] répond à votre mail du 30 juin dans lequel vous trouvez à justifier de ne pas avoir fait le travail demandé.

payés ; Attendu que le bureau d'information et de prévisions économiques fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande au seul motif que dans le cas d'espèce, M.

au vu de l'avis négatif exprimé par celle-ci, a notifié à Mme X... le 13 mai 2005 un refus d'indemnisation ; que Mme X... a alors saisi la cour d'appel d'une contestation de cette décision et d'une demande

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expurgé est nouveau devant la Cour de cassation en ce qu'il n'a pas été soutenu sous la forme d'un moyen devant les juridictions du fond. 9.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En statuant ainsi, après avoir constaté, d'une part, que la promesse prévoyait, en cas d'absence de justification par les acquéreurs de l'acceptation ou du refus de leurs demandes de prêt dans le délai

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B... d'obtenir gain de cause devant le juge de l'impôt, quand cette justification suffisait à écarter la qualification de somme mise à la disposition de l'associé devant donner lieu à production d'intérêts

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de l'affectation de la redevance appelée par la SEM Parisienne, délégataire de la Ville de Paris, et la société Rambuteau CFF ne saurait, selon elle, s'exonérer de la justification demandée en se bornant

présentes, ce dont il devra justifier au PROMETTANT, en cas de refus de prêt.