, alors que, selon le moyen, d'une part s'agissant de la lettre du 26 novembre 1987 sur le retour de marchandises, la cour d'appel, qui a énoncé que M.

[S] arguait à juste titre que toutes les opérations d'ouverture des comptes et autorisation des plafonds de retrait visées dans la lettre de licenciement ressortissaient à ses pouvoirs de directeur d'agence

CCAS) à compter du 1er janvier 2010 ; que le CCAS a proposé à Mme [U] un contrat de droit public que cette dernière a accepté le 18 décembre 2009 ; que le préfet du Val-de-Marne a indiqué au CCAS par lettre

X..., directeur de la gestion industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à

Par lettre du 21 mai 2019, le salarié a informé l'employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019. Examen du moyen Enoncé du moyen 12.

d'une lettre de démission de la salariée ne formulant aucun grief contre son employeur, la cour d'appel ne pouvait regarder le départ de l'entreprise de la salariée comme une conséquence d'une volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS),

[M] et Mme [N], deux anciens salariés, de cesser le démarchage et le « pillage » de sa clientèle. 2.

d'office du salarié. 3.

Y... a été mis à la retraite par son employeur, la société des techniques en milieu ionisant (STMI), par une lettre du 29 juillet 2003 ; qu'il lui a alors été versé une indemnité de départ à la retraite

" par la directrice diocésaine ; que ce retrait, qui n'avait pas fait l'objet du "recours" prévu à l'article 5 du statut du chef d'établissement d'enseignement catholique et qui s'imposait à l'Organisme

par lettre du 4 mars 2013 pour le 1er juillet suivant, la salariée a reçu son solde de tout compte incluant une indemnité de départ à la retraite correspondant à un mois de salaire ; qu'elle a saisi la

n'était pas adapté à ces fonctions », de sorte que ce motif rentrait dans les prévisions de l'article 16 de la convention précitée ; qu'en considérant néanmoins que la somme allouée au salarié dans le

Par lettre recommandée du 17 juillet 2016, le salarié a demandé à son employeur la mise en place des élections des délégués du personnel en l'informant de sa candidature. 3.

de licenciement adressée par lettre recommandée internationale ; que la date du 23.04.2013, reconnue par le salarié comme étant la date de la réception de la lettre de licenciement, doit être retenue

après diverses fautes professionnelles ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la

a demandé son départ à la retraite avec effet au 30 novembre 2010 ; que l'employeur a levé la clause de non-concurrence par lettre du 23 août 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud&apos

des travailleurs salariés et la condamne à payer à M.

a été informé par lettre du 6 octobre 1998 que devant atteindre cet âge le 5 novembre 1998 et ne pouvant plus, de ce fait, exercer ses fonctions, il lui était proposé à titre de reclassement un poste

ce dépôt ; qu'en l' espèce, il était constant que l'accord du 5 décembre 2002 en vertu duquel la mise à la retraite de la salariée avait été effectuée prévoyait que les dispositions relatives aux marins