Y..., que Mme B... attestait qu'elle avait transmis cette lettre à M. Y... ; qu'il se déduisait de ces constatations que M.

X... a été engagé le 9 novembre 1992 en qualité de mécanicien par la société Berjalienne automobiles, concessionnaire de la marque Ford à Bourgoin-Jallieu ; que son contrat a été transféré courant 2005

La preuve de l'existence du contrat occulte, ou contre-lettre, peut être établie par tout moyen en cas d'intention frauduleuse des parties. 8.

JF Pissettaz faisait valoir qu'aux termes du contrat liant les parties, daté du 13 février 2017, la mission qui lui avait été confiée l'avait été pour une durée ferme d'un an minimum, correspondant à

soutient à titre principal la cessation des garanties au motif que l'article 8 des conditions générales stipule notamment que les garanties cessent en cas d'exigibilité du financement avant terme et,

sociétés Ardenn et GEFCO avait été conclu par un échange de lettres définissant la nature de la mission confiée à la société GEFCO et fixant la qualification du contrat ; qu'ainsi, par lettre du 7 novembre

d'intention du 3 octobre 2008 en ce qu'elle n'a pas arrêté les conditions financières de la cession ne peut valoir dans ces conditions contrat définitif, ni même promesse de contrat ou promesse de négocier

nécessaire à l'exploitation de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que cette immatriculation était une condition d'exécution du contrat en sorte que son refus

En l'absence d'avenant au contrat, ce bail se poursuit aux clauses et conditions du bail initial, la diminution du montant du loyer qui aurait été consentie par le bailleur selon la requérante n'étant

X... a été engagé, par lettre du 13 août 1996, en qualité de chef de chantier, par la société Friedlander ; qu'il devait travailler au Burkina Faso où un contrat de travail de droit local devait être

des constructions et de la prise de possession sont déterminées dans chaque acte comme suit : / « L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont

suspensive ; par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 1176 et 1178 du Code civil que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe,

contrat de travail par l'employeur ouvre droit à réparation ; qu'en décidant, après avoir constaté que le poste de travail défini dans le contrat de travail de Monsieur X... et expressément négocié dans

un motif étranger à l'état de grossesse, cependant qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement exposait que le contrat de travail de la salariée avait été conclu pour l'exécution de ce chantier

L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est

de travail, des indemnités de congés payés et de rupture (') afférents à la conclusion, l'exécution, les conditions et la cessation du contrat de travail l'ayant lié à la société AREVA NC ou à toute autre

l'exécution du contrat de travail et que ces manquements ne relèvent pas de la violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail, mais, même à les supposer graves, de l'insuffisance

Il est incontestable que la société Isogard Tyco SAS se devait, en exécution du contrat de travail qui lui avait été transféré le 1er février 2002, de régler les salaires de Monsieur X...

Cependant, les parties étaient soumises à une clause d'exclusivité ; en maintenant cette clause d'exclusivité et en fixant un taux de rachat élevé, alors qu'une autre entité du groupe auquel ne conteste

Il convient par conséquent de rechercher si tel est le cas des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations