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DÉCISION / ECLI
TYPE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00072
17 janvier 2013
X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 19 novembre 2003 par la société Calberson Normandie en tant que conducteur poids lourd, en dernier lieu comme chauffeur SPL ; qu'il a été licencié,
cr
6137261ccd58014677423054
21 septembre 2004
comme aliments n'est pas expressément permise ou ne l'est uniquement que dans un but d'aromatisation ; or, il appartenait aux prévenus, en tant que vendeurs professionnels, de se renseigner sur la licéité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02495
30 novembre 2017
de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant ; qu'en l'espèce, pour juger nuls les licenciements prononcés par la société Jean-Louis Scherrer
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872
11 septembre 2018
sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...) » ; que cette autorisation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01580
13 juillet 2010
Nous envisageons votre licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10226
6 mars 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fondé le licenciement de l'exposant pour faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement fixant les limites
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01385
3 octobre 2018
, l'arrêt retient que la salariée, qui demande à la cour, à titre subsidiaire, de dire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'invoque aucune irrégularité de fond
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11186
15 novembre 2017
Y... a été licencié par lettre du 12 décembre 2011 énonçant « nous avons pris la décision de vous licencier pour insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise, conformément à
6079b14b9ba5988459c51875
5 décembre 1989
Sur le moyen unique : Attendu, qu'une partie du personnel de la clinique Sainte-Clotilde s'étant mis en grève du 20 mars au 26 mars 1984, Mme X..., agent du service intérieur, a été licenciée le
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10304
31 mars 2021
C'est le motif de licenciement, il est à remarquer que la lettre de licenciement n'apporte aucune preuve de l'intention de madame C...
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04631
9 septembre 2008
ayant commercialisé des hauts de moteur de plus de 50 cm³ n'a pu justifier de ce que ce matériel ait été acquis en vue d'une compétition en fournissant une copie de la licence de l'acquéreur du matériel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00307
13 février 2013
X..., engagé le 27 novembre 2005 en qualité de conducteur grand routier par la société SDL Logistique, aux droits de laquelle vient la société Transmarin, a été licencié pour faute grave le 21 novembre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072
21 octobre 2009
X..., engagé par la société Azur Funéraire le 16 mars 2002 en qualité de chauffeur–porteur-fossoyeur, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02333
16 novembre 2011
sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, le tout avec
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30 mai 1972
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE LICENCE DE TRANSPORT.
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13 octobre 1977
DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MOULIN A PAYER A SON ANCIEN SALARIE LUCIEN X..., PAR ELLE LICENCIE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01013
12 avril 2012
X... engagé par la société Entreprise de travaux routiers le 6 mars 2007 en qualité de conducteur de travaux, a le 25 octobre suivant à l'occasion d'un accident de la circulation survenu pendant son temps
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10 janvier 1989
constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'employeur contrôlait ainsi la circulation de son personnel dans l'entreprise, dont les délégués syndicaux et représentants du personnel, tant pendant
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4 avril 1973
RENEE, SECRETAIRE DE DIRECTION A LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE ANONYME MAGIRUS-DEUTZ FRANCS, A VITROLLES, A ETE LICENCIEE AVEC PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE
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30 novembre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6, L122-8 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FLAMMARION A PAYER A COSATI, CHAUFFEUR-LIVREUR LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974
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