collectif pour motif économique donnant lieu à l'établissement d'un plan social à l'issue de laquelle elle a prononcé en mai 1999 le licenciement de M.

de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de retarder la validation ou l'homologation de ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce plan,

pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-4 du Code du travail et, d'autre part, a dénaturé

X..., directeur administratif et financier de la société Fonderie de Vernon, placée en redressement judiciaire le 24 décembre 1998, a été licencié le 17 mai 1999 par l'administrateur, ainsi que cent quarante-sept

collectif qui lui a été notifié le 4 juillet 1991; Attendu que la société Devanlay fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir

Etait également remis un projet d'accord collectif relatif à un plan de sauvegarde de l'emploi annonçant le licenciement de deux cent vingt-sept salariés en contrat de travail à durée indéterminée et le

Y... justifie avoir fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 22 mai 2003 à 58 ans dans le cadre d'un plan social mis en place par la société et avoir attendu le 1er janvier 2006 pour faire

11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression du 13e mois, proposition que Mme X... a refusée ; que, le 30 septembre 1994, Mme X... a été licenciée

de cession à la société Sintech France, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que les salariés ont été licenciés le 8 novembre 1994 par l'administrateur ; qu'ils ont saisi le conseil

;il est constant que le liquidateur de la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 28 février 2014, après avoir élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le

Objet concernant ce recours : indemnités pour licenciement irrégulier du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, de l'absence de motif économique et de la violation de l'obligation de

de sauvegarde de l'emploi, qui ont pour effet de retarder la validation ou l'homologation de ce plan par l'autorité administrative et l'ouverture du dispositif de départ volontaire prévu par ce plan,

L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.

et une indemnité complémentaire du préjudice consistant au moins en six mois de salaire s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que les requérants qui ont refusé le plan et ont perçu

pour licenciement nul.

après application des critères fixant l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce après avoir fait application des critères fixant l'ordre des licenciements, la société Montupet avait reclassé un certain

part, et subsidiairement que l'article 5 du plan social posait que les salariés licenciés auraient une priorité d'embauche en cas de candidature, à une offre d'emploi à condition de présenter les aptitudes

de 97 528 euros prévue par la convention collective applicable au regard de son salaire et de son ancienneté ; qu'en refusant de prendre en compte ce montant d'indemnité conventionnelle de licenciement

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

à l'employeur d'accorder aux salariés placés dans une situation identique les mêmes avantages de rémunération, peu important qu'ils soient stipulés dans un contrat qui n'avait pas été signé ; qu'il est