de droit entre les entités juridiques successives ; qu'en affirmant cependant que la société JD 39, comme la société Majorette, avaient embauché respectivement vingt et un et dix salariés du GIE mais

de droit n'ayant existé entre les employeurs successifs, le contrat de travail de M.

, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

mentionnent des motifs différents ; tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est le même syndicat qui a fait délivrer à l'employeur des préavis successifs pour des revendications identiques, alors que

d'en rapporter la preuve et au juge prud'homal d'en contrôler la réalité ; que lorsque le salarié et l'employeur ont été liés par une succession de contrats à durée déterminée dont le motif de surcroît

Il résulte de la combinaison de ces textes que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents

X... a été employé dans notre société du 1/ 10/ 94 au 30/ 06/ 03 " se considère comme le seul employeur de M.

« …que l'absence de contrat écrit après les contrats successifs d'insertion par l'activité peut laisser supposer que Mr X... ait été employé à temps complet.

; que le délai de prescription d'une action en requalification de contrats de missions en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu

La caisse fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'accident du 28 février 2017 et des arrêts de travail successifs à compter du 15 juin 2017, alors « que

de la salariée s'étant prolongée, un deuxième contrat a été établi le 24 juillet 2000 pour la période du 1er août 2000 au 31 juillet 2001 pour le même motif ; Attendu que pour faire droit à la demande

écrit entre le salarié, le cédant et le successeur prévoit la poursuite du contrat de travail chez le successeur.

d'un lien de droit entre les employeurs successifs à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu qu'à la suite d'une procédure

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société

de lettre vaut absence de motifs et prive nécessairement le licenciement de cause réelle et sérieuse, l'employeur ne pouvant invoquer aucun grief, fût-il établi, pour tenter a posteriori de légitimer

Aux termes du deuxième, un employeur ne peut conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs que dans quatre hypothèses : pour remplacer des salariés absents, pour des emplois

pour l'application de ce texte, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs concernés, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité a été poursuivie

d'ordonner la requalification des contrats conclus entre décembre 2006, les 23 janvier 2009 et M.

De même, l'employeur ne contredit pas utilement le salarié lorsque celui-ci affirme que les très courtes absences reprochées correspondaient à des démarches administratives dont l'employeur était informé

ne pouvaient ignorer le lien entre l'accident du travail et les arrêts maladie consécutifs qui emportent, au surplus, la décision de la COTOREP, lui accordant un taux d'incapacité de 60 %; qu'aux termes