que soit exigée la preuve d'un préjudice ; que n'est pas en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation le débiteur auquel ont été adressées plusieurs mises en demeure successives

Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande en paiement des jours de congés supplémentaires. 24.

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

fait la loi des parties ; que la mutation d'un salarié en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat mais concerne les conditions de travail que l'employeur fixe

euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

, il avait tenté de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail, qu'il avait été contraint de déclarer lui-même cet accident de travail, dont l'origine professionnelle a été reconnue et que l'employeur

de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travailleur et, en cas de succession de lieux différents, le dernier lieu de travail

Il résulte de l'article L. 625-3 du code de commerce que l'AGS a un droit propre pour contester le principe et l'étendue de sa garantie, peu important que les organes de la procédure collective de l'employeur

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

commun, contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant la demande d'indemnité de Mme Z..., ayant droit de la victime au sens de l'article L. 434-13 du Code de

de ce cahier, en elle-même, ne permet pas de conclure à un lien exclusif entre les marchandises entrées congelées sur une période relativement restreinte et les marchandises en cause dans l'infraction

du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition des sièges et des électeurs entre

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

C'est à bon droit que la cour d'appel, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu que l'employeur n'était pas fondé à limiter l'application de la

, partie au contrat, viole l'article précité qui a fait l'objet en son temps de négociations entre les représentants des salariés et la direction de l'entreprise ; qu'il convient aussi de tenir compte

X..., que la connaissance par l'employeur du recours formé par M.