des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la loi et du décret susvisés que le juge

malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état

et pris de la méconnaissance par la cour d'appel des limites de sa saisine, d'insuffisance et de contradiction de motifs, de la violation de l'article 392 du Code des douanes et des dispositions de la loi

"alors que l'article 235-1 du code de la route, issu de la loi n° 2003-87 réprimant la "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ", ne s'applique que s'il est établi

. ; " aux motifs que " cette requête datée du 25 octobre 1988 est donc postérieure à la promulgation de la loi 87-1157 du 31 décembre 1987, dont l'article 8 complétant l'article L. 630-1 du Code de la

d'infractions à la législation et à la réglementation en matière de céréales et produits dérivés et à celles des contributions indirectes, a constaté l'extinction de l'action fiscale par abrogation de la loi

constate qu'il a été formé par lettre adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi

date du 10 mai 1990, qu'elle est sans qualité à intervenir devant la Cour de Cassation et que son mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 87

du 4 janvier 1993 entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise que Christian Y..., prévenu

base légale à sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi

Grif ingénierie, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des la société Bureau Véritas et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, préliminaire, 2, 3, 87, 185, 186, 591, 593 du code de procédure pénale ;

X..., assuré par la compagnie Abeille Paix assurances entrepreneurs, a vendu en l'état futur d'achèvement le lot n° 87 à l'Office national des forêts (ONF) ; qu'en 1992, un échange de lots a été opéré,

de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et 9 de la même ordonnance, issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, étant inapplicables au litige. 6.

Elle en a souverainement déduit que le désordre était caché lors de la réception pour le maître de l'ouvrage. 12. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 8715.304 formé par : 1°/ Monsieur Joseph C..., demeurant à Rouvres (Eure-et-Loir

[P] le 10 décembre 2019 avait été repris par la société SL Home 87, dès lors que l'article 29 des statuts de la société prévoyait que "M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

moyen, que constituent des charges récupérables sur les locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors

, 8 du règlement CEE 823/87, 1er, 3 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en