Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Efuba coupable d'avoir à Seremange, courant 2001, dans un but lucratif

selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de rééducation fonctionnelle de l'association pour l'amélioration à la réadaptation corporelle (l'établissement), établissement privé à but lucratif

Lourissi et les autres indications mentionnées dans le présent arrêt établissent que des kilogrammes d'héroïne ont été de la sorte écoulés ; que la participation consciente à de tels agissements aussi lucratifs

qui gère des établissements médico-sociaux et dont le personnel est soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

licenciés pour motif économique par lettres du mandataire liquidateur du 7 décembre 2009 ; qu'estimant que les contrats de mise à disposition étaient constitutifs d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif

statuant ainsi, bien que le prévenu eût du obligatoirement déclarer la marchandise litigieuse à son arrivée en France, la cour d'appel a violé l'article 84 du Code des douanes ; "alors que le but lucratif

Y... était poursuivi pour "avoir, à Perpignan, courant 1986 à 1987, exercé à titre lucratif une activité de commerçant cafetier obligeant à : - procéder aux déclarations exigées par les organisations de

selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1983, il est interdit à tout fonctionnaire d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative

deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la convention collective de 1951 des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif

alors « 1°/ qu'en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

[X], le club de Bayonne et le Montpellier rugby club doit s'analyser, non comme un prêt de main d'oeuvre, à but lucratif ou non, mais comme une véritable mutation, toutefois temporaire, ayant conduit à

antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, et de l'article 15.02.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

violé les textes précités ; "2 ) alors que, dans sa rédaction alors applicable aux faits poursuivis, l'article L. 324-10 du Code du travail dispose que : "Est réputé clandestin l'exercice à but lucratif

les stupéfiants ; " aux motifs que "... les quatre prévenus ne se sont pas contentés de vendre de la drogue pour financer leur consommation personnelle mais qu'ils ont également agi dans un but lucratif

des impôts expose que l'association Europe en Sport, créée le 1er juin 2006, sise [...]              , a pour objet déclaré de développer par le sport l'identité européenne ; qu'en l'absence de but lucratif

la base de celui que lui reconnaissait la grille de classification conventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 73 et 74 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif

travail dans sa rédaction antérieure à ladite loi dans la mesure notamment où le nouveau délit s'applique à "tout employeur" au lieu que l'ancien délit ne s'appliquait qu'aux employeurs "exerçant à but lucratif

du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de prêt de main d'oeuvre à des fins lucratives

trouvait en outre dans l'incapacité financière de s'en procurer, faute de la moindre trésorerie ; que, si la procédure ne fait apparaître qu'un recours ponctuel au prêt de main-d'oeuvre dans un but lucratif