en exercice, domicilié [...], 2°/ au préfet de Seine et Marne, domicilié [...], 3°/ à Mme Marie X..., épouse Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (tribunal de commerce de Poitiers, 8 novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai

suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents

Par ordonnance en date du 13 mars 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

. ; "aux motifs que les dispositions de l'article 469, alinéa 4, et de l'article 18 6-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 9 mars 2004 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2004, que le

suivie contre eux pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, corruption, complicité de corruption et d'abus de biens sociaux, a rejeté les requêtes en nullité d'actes de la procédure présentées

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M.

conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1997 ; que Jacques X... a été mis en examen le 7 mars 1997 par le magistrat instructeur de la Roche-sur-Yon pour : - corruption passive et trafic d'influence par personne exerçant une fonction publique

VILLETTE AVAIT ETE PREALABLEMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT PRISE LE 8 MARS 1984, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 213-27 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES

1975, l'arrêté de prorogation du 5 mai 1980 ne pouvait être retenu par le magistrat qui n'a pas vérifié les dates de publicité de ces arrêtés, en violation de l'article R. 12-3 du Code de l'expropriation

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 5 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

Vigny et Mme Crutchet, conseillers ; "alors qu'il résulte de l'article 513 du Code de procédure pénale que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour

et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant au prévenu, maire de la commune de Saint-Michel et président de la communauté de communes des Trois Rivières, dans l'Aisne, de se

et président de communauté de communes ; qu'en l'espèce, en interdisant au prévenu, maire de la commune de Saint-Michel et président de la communauté de communes des Trois Rivières, dans l'Aisne, de se

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société le Caséum français.

Guisnel transports, société anonyme dont le siège est route de Dinan à Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

Le 7 mai 2019, M.

qui n'a participé ni aux débats ni au délibéré ; "alors que si l'arrêt peut être prononcé par un seul magistrat, même en l'absence des autres magistrats du siège, c'est à la condition que ce magistrat