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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300069
14 janvier 2016
demande, l'arrêt relève que les deux fonds ont appartenu au même propriétaire, que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude critiquée, que cette servitude a été maintenue
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110363
6 juillet 2016
peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien
ECLI:FR:CCASS:2016:C300974
22 septembre 2016
Celle-ci, en masquant l'existence d'un véritable bail rural par la conclusion artificielle de plusieurs contrats d'ailleurs stipulés indivisibles, soit un contrat dit de « prestation de services », portant
ECLI:FR:CCASS:2012:C100889
12 septembre 2012
le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a estimé que l'octroi à la mère d'un droit de visite et d'hébergement trois fins de semaine prolongées par année scolaire était nécessaire pour maintenir
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01499
20 décembre 2017
') - rachat par CDA de ses propres titres à chacune de ces sociétés civiles suivi de leur annulation, - prêt par la banque aux associés et rachat par chaque associé auprès de la banque d'actions WI et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
M... s'analysant en une demande d'avance provisionnelle sur les revenus dépendant de l'indivision.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100638
16 juin 2011
Z...; qu'il résulte de ce courrier que l'épouse a été à l'origine de divers incidents rendant impossible le maintien de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C101214
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2011), que Mme X... et son mari, associés dans deux sociétés, se sont séparés
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01421
22 octobre 2024
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols et tentatives, en bande organisée, et association
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01422
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01423
formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 mars 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée et association
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
[L], l'arrêt du 9 octobre 2014 retient que rien ne permet de soutenir que les loyers payés à l'indivision de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300281
22 mars 2018
Il fait valoir que la limite légale de superficie le permettant doit s'apprécier pour une exploitation composée en partie de terres en indivision et pour partie de terres en location relativement aux seuls
ECLI:FR:CCASS:2021:C100028
6 janvier 2021
Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110450
12 septembre 2019
cette mission incluant la détermination du partenaire et les négociations relatives à sa prise de participation au capital de la société RGDF et de la Romainville - d'assister les actionnaires et les associés
ECLI:FR:CCASS:2012:C100818
4 juillet 2012
C'est ainsi que courant 1996 il acquiert avec une tierce personne en indivision par moitié un immeuble à Eaux Bonnes comportant plusieurs appartements, situé à proximité de stations de ski dont celle de
ECLI:FR:CCASS:2013:C100002
23 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s Y 10-28.397 et S 11-11.421 ; Attendu que l'association UFC 38 Union fédérale des consommateurs de
ECLI:FR:CCASS:2014:C100821
2 juillet 2014
C... et associés (l'avocat) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C201041
29 juin 2017
Z... d'être l'auteur d'agressions sexuelles et de viols commis sur lui au cours de l'été 1985, alors qu'il était âgé de 9 ans et participait à une colonie de vacances organisée par une association dont
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03137
15 janvier 2019
X..., son associé-gérant, Mme X..., son épouse, est la copropriétaire de ce terrain et, en tout état de cause, en sa qualité de présidente de l'association centre équestre des Garrigues, l'utilisatrice
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