W..., 2°/ à Mme A...

par un arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes du 15 décembre 2009, lequel a fixé au maximum la majoration de rente et ordonné une expertise avant fixation de l'indemnisation des préjudices complémentaires

E... a, selon un certificat médical initial du 22 mai 2008, été reconnu atteint d'une affection que l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a prise en charge, le 9 décembre 2008, au

[E] [K] est due à la faute inexcusable de la société [6] aux droits de laquelle vient la société [7], d'avoir fixé à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en

A défaut, la majoration est partagée par moitié entre les deux parents.

se trouve dans un cas exceptionnel, la décision de remise totale des majorations de retard ne peut intervenir qu'avec l'approbation conjointe du Trésorier payeur général et du préfet de région ; D'où

novembre 1999 en qualité de responsable d'équipe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de majoration familiale de salaire sur le fondement de l'article 36 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes

de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation ; que, si selon les deux suivants, l'allocation peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a

pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse ; Attendu que l'arrêt, qui rejette sa demande, énonce que l'intéressé a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception

X..., résidant en Algérie, a formé un recours contre une décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés relative au montant de la majoration de sa pension pour conjoint

des années 1984 et 1985 le prix de voyages à l'étranger dont cette société avait fait bénéficier gratuitement certains de ses salariés ainsi que leurs conjoints ; qu'elle a délivré contre cet employeur

X..., demeurant en Tunisie, a formé une demande tendant à voir fixer au 1er février 2004 le point de départ de la majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge et à obtenir pour son épouse

étaient titulaires d'un actif immobilier qui lui permettrait de faire face à ses charges sociales, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 210-1, L. 210-6 du code de commerce et l'article 1er

à charge ; Attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que Mme X... a signé l'accusé de réception de la convocation pour l'audience du 3 septembre 2008, le 23 juin 2008 et qu'elle n'a pas comparu

X..., demeurant en Algérie, a formé auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de travailleurs salariés une demande de majoration complémentaire de pension pour conjoint inapte au travail ;

des invalides de la marine (l'ENIM) a prises en charge le 6 avril 2005 au titre du tableau n° 30 B de la législation professionnelle ; que l'intéressé a saisi le 23 mars 2012 une juridiction de sécurité

partielle de la somme restant due ; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise des majorations de retard, laissées à la charge de la société par l'organisme de recouvrement, ne pouvait intervenir, dans

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10456 F Pourvoi n° W 16-27.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

de retard, sous la seule réserve de la déduction des majorations de retard afférentes au poste n° 25 ; Aux motifs propres que l'inspecteur du recouvrement a procédé aux constatations suivantes : « Un