légitime, naturel ou adoptif ou par une personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription est réouvert ou court à nouveau à son profit, pour la même durée, soit trois années, à compter de sa majorité

. du 7 février 1990 désignant en qualité de syndic le cabinet Moureau Athenoux, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément au principe sanctionnant la fraude à la loi et l'abus de pouvoir ou de majorité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors : « 1°/ que la loi du 10 juillet 1989 a reporté à la majorité de la victime, le point

de la victime ; que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, qui a porté à vingt ans à compter de la majorité de la victime le délai de la prescription de l'action publique pour les délits prévus par l'article

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

profession, syndiqués ou non et notamment le Syndicat national des industries de boulangeries-pâtisseries, non plus que l'accord entre syndicats auquel cet arrêté se réfère exprime la volonté de la majorité

que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de condamnation indique qu'à la majorité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1994) d'avoir dit que, né en France de parents étrangers, il n'avait pas acquis la nationalité française à sa majorité, faute de satisfaire à la condition

représentation de l'employeur pour répondre aux questions et interventions des délégués du personnel, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité de régler la grande majorité

X... est lycéen dans cette ville, qu'il est domicilié chez sa mère où il y a atteint sa majorité le 25 mars 1995, qu'il ne dispose d'aucun autre lien de résidence lui permettant de s'inscrire sur la liste

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberbés fondamentales; "en ce que la feuille de questions se borne à mentionner que la Cour et le jury condamnent Jean-Luc X..., à la majorité

... avait manqué à cette obligation, sans avoir caractérisé l'existence d'une activité professionnelle extérieure, qui ne pouvait pas se déduire de la seule circonstance que le salarié détenait la majorité

conditions du repos hebdomadaire pour que le préfet puisse par arrêté ordonner la fermeture des établissements concernés un jour par semaine ; que l'accord intervenu devait exprimer l'opinion de la majorité

; "aux motifs qu'il est établi qu'avant son décès dans le cadre de la procédure de divorce Bernard Y... avait prévu de payer pour l'entretien de sa fille 800 francs par mois jusqu'à l'âge de sa majorité

que le faux suppose nécessairement une altération frauduleuse de la vérité ; qu'en l'espèce, la mention adoptée portée sur le procès-verbal d'assemblée générale procède d'une erreur de calcul de la majorité

l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite sur la peine, ni que celle-ci aurait été prononcée à la majorité

vente de produits de boulangerie relevant d'un procédé de fabrication industrielle, ou encore que le nombre de ces boulangeries industrielles fût susceptible de modifier une décision adoptée par la majorité

Z..., que celle-ci l'avait empêché de faire ratifier son projet alors qu'il disposait d'une majorité suffisante à lui seul, dès lors que la résolution litigieuse avait été adoptée à l'unanimité et qu'il

modalités pratiques nécessaires (bulletins de couleur particulière, urne spéciale et décompte séparé des suffrages), que ce siège sera attribué à un candidat présenté par la liste ayant obtenu la majorité

précitée, auquel il convient alors de se référer, l'article R. 731-8 du Code de la sécurité sociale (ancien) prévoyait qu'un régime supplémentaire de retraite créé à la suite de la ratification par la majorité