[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

Eric A..., demeurant à Lille (Nord), ... belge, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

civile, l'arrêt attaqué qui considère que ledit déficit n'aurait pas été établi, au motif qu'il ne résultait pas des documents produits que Mme X... ait reconnu l'existence du déficit que la société Cofradel

Robert A..., demeurant 38, Résidence "Elysée II" à La Celle Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Alain C... en date du 25 octobre 1993 : Attendu qu'après s'être régulièrement pourvu en cassation par déclaration au greffe de

X... aux dispositions réglementaires relatives à l'assistance judiciaire devant les juridictions des pensions ainsi qu'un manquement à la délicatesse, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

[J] a reproché au Bureau Francis Lefèbvre « de faire défection au dernier moment » ; qu'il résulte de la télécopie, du mémoire et du fichier précités et de l'envoi par M.

à l'honneur, à la délicatesse et à la probité ; d'avoir prononcé à l'encontre de Maître Y... l'interdiction temporaire d'exercer pour une durée de six mois assortie du sursis pour la moitié de sa durée

VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 juin 2000, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit

d'appel de DOUAI, en date du 10 décembre 1986, qui, dans une information suivie contre Myriam Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

ni avant, ni après leur émission et qu'elles sont donc incontestablement non causées ; que les premiers juges ont analysé complètement les trois conditions à réunir pour déterminer l'existence du délit

X... sur l'état de la trésorerie de l'association, lequel ne peut masquer l'importance des déficits accumulés, l'existence d'impayés, ayant absorbé presque totalement les réserves accumulées avant l'exercice

Christophe X... et la société Parisac coupables d'avoir contrefait au titre des droits d'auteur la marque Chanel et d'avoir importé en contrebande des marchandises prohibées comme contrefaisant ladite

Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Verdun, dont le siège est ..., défenderesse

financiers étaient supérieurs à ses produits d'exploitation, peu important que les produits financiers n'aient pas été le fruit d'une gestion active, qui pourtant peut seule caractériser l'exercice d'une

de base légale ; " en ce que la cour d'appel déclare Rémy I... coupable du chef du délit de trafic d'influence à l'égard de M.

vendus par la société La Mouette, tandis que celle dont ils sont saisis concerne l'imputation à Jean-Claude Etienne personnellement d'un manque de probité commerciale et qu'à les supposer fondées, les

à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article

14, 32 de cette loi ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard des prévenus dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane B..., demeurant à Grenoble (Isère), 21, cours Berriat, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988, au profit