Aucun élément apporté par Mme [Y], n'étaye son allégation selon laquelle son appartenance syndicale était connue de l'employeur avant ou au moment de la notification de proposition de modification

de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi ; qu'à défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux et il ne produit ses

Q... ne lui attribue pas d'immunité statutaire mais la désigne comme agent consulaire de bureau au Consulat d'Algérie à Montpellier et que l'activité de Madame Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ali X... incrimine les imputations contenues dans le passage suivant, comme étant diffamatoires : « Enfin M.

Les demandes d'Ali X... de ce chef seront écartées.

Du personnel de la SNCF a été mis à disposition de la société SEAFRANCE.

[Z], engagé par la société Manpower France, a été mis à la disposition, en qualité d'employé administratif, de la société Produits de revêtement du bâtiment (PRB), puis, en qualité d'agent commercial,

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie

la désinstallation du dispositif technique ayant été mis en place ; que la mise en place du dispositif technique mentionné au premier alinéa ne peut concerner les lieux visés aux articles 56-1, 56-2 et

A..., employé en qualité d'éducateur spécialisé, aurait le statut d'agent de maîtrise mais qu'il ne produit aucun élément susceptible de justifier cette allégation, qu'en effet, le bulletin de salaire

de commande a été confirmée ; qu'un avenant a été signé le 1er avril 2010 pour une affectation temporaire à un poste d'employé d'entretien du 12 avril au 27 août 2010 ; que l'employeur a, le 9 février

TOUT AUTRE CENTRE D'EXPLOITATION DEPENDANT DE NOTRE SOCIETE "; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LA SOCIETE LUI A FAIT CONNAITRE QUE DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU CENTRE " NIEVRE-ALLIER

19 septembre 1995 ; "2°) sur les menaces de morts : que Taoufik Y... prétend avoir été victime de menaces de mort proférées par Nourredine X... le 9 décembre 1993, en présence de Radhouane D..., employé

X... a été employé par la société Akzo-Coatings, en qualité d'ingénieur chimiste, à compter du 1er février 1982, en exécution de quatre contrats à durée déterminée dont l'objet était "l'assistance à la

a reconnue avoir frappée ; que ses allégations, selon lesquelles il n'était pas lui-même armé, sont mises en doute par les confidences faites à son entourage selon lesquelles il aurait tué Ali Y... à

la cour d'appel qui déclare que l'emploi représentant plus de huit heures de travail par semaine d'un employé de maison travaillant au domicile privé de son employeur et soumis à la convention collective

Salaires du personnel mis à disposition : 248 500 francs, 3. Gestion administrative du personnel du CE : 50 000 francs, 4. Contribution patronale du personnel du CE : 36 600 francs, 5.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Wilaya de Chlef en Algérie a confié la réalisation de travaux immobiliers à la société AST construction ; qu'après la mise en règlement judiciaire de cette dernière

O... ; que s'agissant d'une requalification sans application des dispositions conventionnelles en raison de contrats saisonniers successifs conclus, sans clause de reconduction, pour occuper un emploi