pas par contre des éléments du contrat de travail, et partant, peuvent être unilatéralement modifiées par l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que, dès lors en estimant qu'un "changement

de son refus d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé de maternité

, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur une note de l'employeur en date du 7 mai 1984 par laquelle celui-ci affirmait que la modification du contrat de travail ne serait que provisoire, ce qui était de

d'aucune modification substantielle ; que le salarié faisait valoir que le transfert du contrat de travail emportait une modification de son lieu de travail qui ne pouvait lui être imposée ; qu'en

X... protestait contre la modification unilatérale de son contrat de travail "à la suite de cette rupture", ne caractérisait pas la volonté non équivoque de son auteur de démissionner ; qu'en considérant

a déduit l'acceptation par le salarié d'une modification des éléments substantiels de son contrat de travail de son "absence de réclamation à partir du 14 avril 1980", de la lettre du 10 décembre 1980

des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de

du contrat de travail proposée par l'employeur, la Cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 mai 2012 de M.

. une modification substantielle de son contrat de travail ou une perturbation de ses fonctions représentatives, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article L. 135-2

modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, qu'en s'abstenant de rechercher

à durée déterminée, qu'il n'avait pas subi de modification substantielle, et de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le

X... a été engagé le 24 septembre 1946, par la société Arjomari-Prioux ; que, par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202

la modification substantielle du contrat de travail et en déduire que la société Dely s'est rendue coupable d une rupture fautive du contrat de travail", la cour d'appel soulève d office un moyen et méconnaît

A POUR OBJET NON DE SUBORDONNER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, POUR INAPTITUDE PHYSIQUE, A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE PROTEGER LA SANTE OU LA SECURITE DES SALARIES EU EGARD

que le licenciement des salariées était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la réduction des horaires constituait une modification substantielle des contrats de travail, que

qui lui étaient soumis, a estimé que le changement des horaires de travail constituait une modification du contrat de travail dans l'un de ses éléments essentiels et que le refus de cette modification

substantielle de son contrat de travail décidée unilatéralement par l'employeur; que la réception sans protestation ni réserve de bulletins de paie comportant une modification du système de rémunération

X... un poste de repassage, avec alternance assis-debout, moins rémunéré que le précédent; qu'à l'issue de son arrêt-maladie et dès la reprise du travail, le salarié refusait la modification substantielle

salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique conduit l'employeur à envisager le licenciement de ces salariés ou à tout le moins la rupture de leurs contrats de travail

, intégrée au salaire mensuel ; Attendu que, pour débouter Mme Y..., salariée dont le contrat de travail avait pris fin le 24 janvier 1985, de la demande de paiement d'arriérés de salaire au titre de