à l'article 322-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation dudit article" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2001), que, par

directement à la société Promopar sous-traitante, et non à ETPI, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat CFDT des personnels du groupe RATP, CFDT -RATP, et le premier moyen du pourvoi incident des syndicats UGICT-CGT et GATC, réunis

Examen des moyens Sur le second moyen 4.

civil, 3 ) qu'en se fondant sur le moyen de l'adversaire, tiré de ce que la locataire n'avait encore introduit aucune contestation au fond sur les sommes réclamées lors de la date prévue pour le dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt

Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

la situation des salariés qui travaillaient en déplacement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement

d'un préjudice personnel, la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la lecture du règlement de copropriété ne faisait que

de la société [4] tiré de l'incompatibilité de l'article D. 422-4-1 au règlement européen précité, motifs pris que la norme interne étant plus favorable, elle devait primer les règles européennes, la

grief non fondé de violation de la loi, vice de motivation et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont

seulement entre ces territoires et la métropole, mais également entre chacun des territoires ultramarins, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de cassation présenté par Me Le Prado pour Claude Z..., pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve

de l'article 17 du règlement intérieur, la violation de l'article 6 du contrat de travail, la violation de l'obligation générale de loyauté et le non-respect des procédures internes et de la politique

L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt du 25 février 1997 d'avoir rejeté les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et du défaut d'intérêt à agir

de l'exception tirée de l'article 1965 du Code civil par Bernardo A... qui faisait notamment valoir que M.

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 104, 175, 177, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut