publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-B Pourvoi n° E 22-15.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° F 22-15.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 11 janvier 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-D Pourvoi n° M 22-15.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et

de la déclaration d'accident du travail et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; s'il y a nécessité d'une enquête complémentaire, la Caisse peut, avant

La déclaration mentionne que l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le 22 janvier 2013 à 14 h15, soit le lendemain de l'accident.

Y... au titre de la législation professionnelle en l'absence de preuve de la matérialité du fait accidentel déclaré le 26 septembre 2014.

de la législation professionnelle de l'accident déclaré comme étant survenu le 19 janvier 2011 à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de déclarer lui-même un accident, comme il l'avait fait à l'époque.

inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et en ce qu'il a déclaré opposable à la société Randstad la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2004), que Mme X..., salariée de la société Sara

du bras droit, dont elle a été consolidée le 7 août suivant, a déclaré ensuite le 20 septembre 2006, soit moins de trois mois après le fait accident initial, une rechute sous la forme d'une persistance

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(la victime) a déclaré le 29 janvier 2015 un accident survenu le 15 novembre 2013, et joint à sa déclaration un certificat médical initial du 18 novembre 2013. 2.

X..., salarié de la société Saint-Louis sucre (la société) a déclaré, le 22 septembre 2005, à son employeur l'accident dont il avait été victime, le 25 août 2005 ; que la société a adressé à la caisse

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ou pour prolonger ce délai en informant

A... a porté cet événement à la connaissance de son employeur afin qu'il soit établi une déclaration d'accident du travail ; que M.