AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de travail initiés par la CFTC en juin 2011 ne se rattachaient pas à l'exercice normal du droit de grève en considération de l'absence de revendications non-satisfaites et du non-respect du préavis applicable

Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour atteinte au principe d'égalité de traitement et non-respect des dispositions conventionnelles (250.000 €) et résistance abusive et exécution déloyale par

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

X... tant au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que pour non-respect de la priorité de réembauchage alors, selon le moyen, que les dispositions relatives à la priorité de réembauchage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant

point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision, et disposer à cet effet d'un délai suffisant ; que le respect des droits de la défense implique, afin que l'on

du 17 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° C 15-13.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il en résulte que le seul constat du non-respect par l'employeur du droit aux congés payés du salarié ouvre droit à la réparation

X... a sollicité du juge la résiliation de son contrat de travail pour non respect de l'avenant par l'Adict ; qu'en affirmant que la demande de résolution judiciaire du contrat de travail avait été formée

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

seulement à une indemnité de trois mois de salaires pour non-respect du délai de "prévenance" ; que la cour d'appel a violé les articles 41 de la convention collective nationale du commerce de gros, 5

sa décision.

salariés des professions non agricoles, gèrent un régime de base, obligatoire de sécurité sociale, sont soumises aux directives européennes ; 2 / que selon l'arrêt de la Cour de justice des Communautés

déduit pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1626 du Code civil l'arrêt attaqué qui déboute la cessionnaire de son action au motif que celle-ci n'aurait pas démontré le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur