cessions de créance alors même qu'elle rejetait les effets présentés au paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi de M.

d'une amende de 733 717 francs, d'une somme d'un montant équivalent pour valoir confiscation de la marchandise de fraude et a ordonné le paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison

qu'elle lui faisait perdre sa qualité de cadre dirigeant, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant notamment au paiement

dettes créées exigibles à ce jour ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'état de cessation des paiements de M.

confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1995 ; que, sans attendre l'issue de la procédure administrative, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur au paiement

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CONTREFAISANTE LA COUVERTURE DE RAHAN, NOUVELLE COLLECTION, D'AVOIR DIT QU'EN NE MENTIONNANT PAS LE NOM DU DESSINATEUR M ANDRE X...

1989) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'a pas recherché quel était le nouvel

le 31 janvier 2000 afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures de surveillance de nuit en chambre de veille qu'ils accomplissent dans l'établissement et qui leur étaient payées

et usage et recours à un travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et 5 ans d'interdiction de gérer ou d'administrer toute société, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision

aux débats par l'employeur, sans autre précision, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, à cet égard, la cour d'appel

X... a demandé en vain une nouvelle affectation au sein du groupe SCAC et a attrait la société SCAC devant la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de salaires, de remboursement de frais de

Z... leur a adressé une nouvelle facture comprenant un honoraire fixe de 28 670 euros HT et un honoraire de résultat de 241 174, 35 euros ; que contestant la prétention de leur avocat au paiement d'un

X... figurait sur ses bulletins de paie de 1993 à 1996, sans rechercher si le salarié exerçait réellement les fonctions correspondant à la qualification revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision

à l'encontre des associés qui n'avaient pas satisfait aux appels de fonds, alors, selon le moyen, 1° que le paiement n'est libératoire que s'il est effectué entre les mains du créancier ; qu'il résulte

décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

International, et les deux fournisseurs Reppel et Noritake adressant leurs factures à la société Mad, laquelle n'avait rien commandé et ne servait à rien si ce n'est à facturer à nouveau des marchandises

X..., soutenant avoir été titulaire d'un contrat à durée indéterminée du 21 décembre 1991 au 15 mai 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnitée prévue par l'article

pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1332-2 et R. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de licenciement et condamner l'employeur au paiement

de l'audience des débats du 19 novembre 1998, au cours de laquelle ont été entendus : Monsieur Moitié, président, en son rapport, puis Monsieur Coursol, substitut général, en ses réquisitions (arrêt, page

la société Euronet a indiqué s'engager à poursuivre les engagements souscrits le 2 juin 2004 ; que cet engagement, également repris par la société Mewa, s'est confirmé puisque des commandes ont été passées