, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'annulation des actes de procédure faite par Bernard X... ; "aux motifs "...qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure

sur la validité du réquisitoire du 23 juin 1997 (arrêt p. 55) ; " alors que l'exigence de loyauté s'impose aux actes d'instruction, qu'en déniant la nature d'acte d'information à la note litigieuse

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité des auditions des prévenus et des actes de procédure subséquents ; "aux motifs qu'il est constant et non contesté que seuls

Et attendu, en second lieu, que si le moyen tiré de la nullité de l'acte sur lequel est fondé la demande, et qui ne tend qu'au rejet de celle-ci, constitue une défense au fond qui peut être proposée

Le prévenu a soulevé la nullité de la procédure, en soutenant que, si le procès-verbal constatant l'infraction mentionne que le demandeur a déjà fait l'objet d'une procédure pour alcoolémie, aucune indication

au moment de la levée du corps ; qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur d'être présent lors de l'exécution des actes qu'il a délégués par commission rogatoire

de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de procédure.

La chambre de l'instruction relève que l'article 173 du code de procédure pénale prévoit, en matière d'annulation d'actes de procédure, sa saisine par requête. 10.

, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes intervenus pendant la période suspecte qui encourent la nullité peuvent, a fortiori, être déclarés inopposables à la procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure (moyen tiré de la nullité des deux réquisitions adressées les 1er septembre 2022

Tzvotomir, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour falsification de documents administratifs

de procédure pénale ; qu'en effet, la purge des nullités qu'opère, en cas d'instruction préparatoire, l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi, concerne exclusivement les nullités de cette phase de la procédure

[M] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation d'un certain nombre d'actes de la procédure antérieurs à sa première mise en examen.

pénale d'une requête en nullité d'actes de procédure ; que dans le cadre de l'appréciation de la régularité de l'appel, il n'y a pas lieu de discuter de la régularité du mode de désignation du juge d'instruction

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure, a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis et l'a condamné

; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît, en cours d'information, qu'il existe

Regis X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des actes de cession de parts sociales du 31 janvier 2000, alors, selon le moyen : 1 ) que le cessionnaire de parts sociales ayant la possibilité

a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 30 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises

demandes d'actes d'informations supplémentaires et recours devant la chambre d'accusation et la Cour de Cassation qu'au respect des intérêts des parties civiles et de la bonne information de la procédure

le tuteur de l'ouverture de l'information, ce qui serait apparu en procédure, imposant au magistrat instructeur d'informer le tuteur de l'interrogatoire de première comparution ; que pour rejeter le moyen