CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° U 22

d'erreur alors, selon le moyen, qu'en présence d'une erreur obstacle portant sur l'objet même du contrat, ce dernier est frappé de nullité ; qu'en rejetant la demande de nullité de la cession litigieuse

erreur commune. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en

Aux termes de l'article 1110, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020 1°/ M.

commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle

de la période en matière de crédit à la consommation ; que si l'absence de mention du TEG, ou encore l'erreur commise dans le calcul du TEG, est effectivement sanctionnée par la nullité, toutefois, l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

V... , à la société Osif et à la société Afer la somme totale de 1 515 100 euros alors « que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Cassation partielle M.

; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, engagée par celui-ci en raison d'une

, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de Mme Simone X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a

de nullité manifeste de la clause compromissoire, mais également en cas d'inapplicabilité manifeste ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le document du 13 février 1999 renvoyant aux règles et normes

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° T 19-12.305 R É P U B L I Q U E F R A N

que le défaut de désignation précise de l'organe représentant légalement la personne morale constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'acte qu'en cas de grief établi, dont la preuve n'est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[R] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.