de la correspondance du 27 mai 1983 que X... eût voulu délibéremment et de mauvaise foi inclure dans le montant des honoraires, qu'il estime à 100 000 francs, la valeur des prestations pouvant faire l'objet

attribuée par le ministère de la Culture à Delaruelle et que cette publicité discréditait le Syndicat français des producteurs de spectacles et d'animations et qu'en n'énonçant pas dans sa décision l'objet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE

X... une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'objet de la demande reconventionnelle

DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES DEMANDES

à la conservation des hypothèques est commandée par l'objet de la demande ; qu'à supposer que M.

au bénéfice de son épouse, gérante d'une société spécialisée dans les transactions immobilières, sans la moindre garantie, prêt qui ne fut pas remboursé ; qu'ayant saisi le conseil de l'Ordre d'une demande

tendant à comparaître devant la chambre criminelle ; Attendu que l'intervention, à l'audience, du demandeur qui a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation, n'est pas indispensable

l'article R 142-25 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence de la somme de 4 000 € ; qu'il est établi que l'objet

relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet

, des faits objet de la demande d'extension d'extradition et de ce que X... était, dès cette époque, suspecté d'avoir participé à ces infractions ; que dès lors, en refusant d'ordonner la traduction et

PREALABLEMENT COMMUNIQUEE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI PERMET L'IDENTIFICATION DES PARTIES A L'INSTANCE, RAPPELLE L'OBJET

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 7 mars 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme, et d'association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

EN REPARATION DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES PAR LUI INVOQUES, IL NE S'AGISSAIT CEPENDANT QUE D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PUISQUE C'ETAIT LE SEUL OBJET DE LA DEMANDE DONT LE TRIBUNAL ETAIT SAISI ;

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI

X... et de la société Vic immobilier, le jugement retient que cette déclaration doit faire mention de l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'en l'espèce, elle mentionne

textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel, à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet

X... avait "confirmé" les informations recueillies par l'huissier de justice et que la société s'était désistée de son instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'objet