X... s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution solidaire des engagements de la SMV envers la banque ; qu'après avoir vainement exigé le règlement du solde débiteur du compte, la banque

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond sont tenus de respecter l'objet

ces demandes le juge énonce qu'aucune disposition légale n'impose la mention du coefficient hiérarchique des salariés sur la liste électorale ; que la décision de l'inspecteur du travail n'a pas pour objet

clients n'étaient pas libres de leur choix, a retenu que les actes critiqués devaient être considérées comme des contrats, licites, de présentation partielle de clientèle, présentation qui en constituait l'objet

principal la réalisation d'un ouvrage répondant aux besoins définis par le pouvoir adjudicateur, lequel objet doit être déterminé dans le cadre d'un examen objectif de l'ensemble du marché sur lequel

tierce opposition formée par le représentant de la masse des créanciers obligataires contre le jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde était recevable, au motif que la présente instance avait pour objet

et certaine de la paralysie radiale, complication péri-opératoire de l'ostéosynthèse du coude provoquée par la mise en place de la broche ", puis, au vu d'un second rapport du même expert, ayant pour objet

de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la preuve du caractère professionnel de l'accident n'était pas rapportée, cependant que l'employeur

établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration d'eau provenant de l'extérieur, à se référer à une intervention des agents de Télécom, effectuée quatre mois auparavant et n'ayant pas pour objet

à objet défini est un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini ; que l'activité pour laquelle le contrat a été conclu prend nécessairement fin à la réalisation de

de façon précise et détaillée l'objet du litige et que, faute par M.

de l'arrêté de catastrophe naturelle, ou à un vice préexistant sur les premières fondations de la maison, éventuellement ni décelable, ni prévisible, ce que l'expertise ordonnée avait pour objet de déterminer

X... avait conseillé la création de sociétés civiles immobilières dont l'objet était l'acquisition de deux villas précisément dénommées, sans se préoccuper de l'effectivité de la réalisation de l'objet

, ENFIN, INVOQUER UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT ELLE PAR LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE FOURNIR, AU SOUTIEN DE SON ACTION, LES PRECISIONS NECESSAIRES A EN DETERMINER

DE L'ETAT DES CREANCES DRESSE PAR LE SYNDIC, VERIFIE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ET DEPOSE AU GREFFE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC, ALORS QUE CETTE DEMANDE N'AVAIT PAS POUR OBJET

loyers dus par le locataire fixe le prix de rachat du bien si ce locataire souhaite bénéficier de l'option d'achat qui lui est ouverte tout au long du contrat de crédit-bail, mais qu'il n'a pas pour objet

A L'EGARD D'UNE DESIGNATION DE CONFRONT FIGURANT DANS UN ACTE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE DETERMINER LES DROITS DE VOISINS ETRANGERS AUDIT ACTE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR

CE TERRAIN UN LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION COMPORTANT 500 LOTS DE PAVILLONS OU DE LOGEMENTS, LADITE SOCIETE A PASSE AVEC LA COMMUNE D'ETRECHY UNE CONVENTION, EN DATE DU 25 MARS 1968, AYANT POUR OBJET

promesse ; Attendu que pour condamner la SA Pinault équipement à payer aux consorts X... le prix de cession en exécution de la promesse, l'arrêt attaqué retient que cette stipulation avait pour seul objet

la part du salarié, la volonté claire et non équivoque d'accepter l'intégration à son contrat de travail de la disposition du règlement intérieur relative au changement de lieu de travail étranger à l'objet