que la signature du tireur avait été apposée sur le timbre fiscal, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, que le tiré accepteur n'ayant aucunement soutenu que le timbre

QUI DECIDE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT EQUITABLEMENT FIXE AU PRIX DE 8600 FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE LOCATAIRE AVAIT FAIT OBSERVER

Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

texte, lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué n'aurait pu substituer d'office un fondement juridique à un autre sans recueillir préalablement les observations

au soutien de ses prétentions au motif qu'ils ne figurent pas dans la partie discussion de ses conclusions, le respect du principe de la contradiction lui impose-t-il de recueillir préalablement les observations

Guerder, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

la sorte, en l'état des conclusions et observations des parties, le Tribunal a également fondé sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, violant ainsi l'article 7 du nouveau Code de procédure

PRETAIT, NOTAMMENT EN RAISON DE L'USURE DES PNEUMATIQUES, DE S'ETRE CONTREDIT ET D'AVOIR A TORT EXONERE LE GARAGISTE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, OBSERVE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

France, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

ACCOMPLI EN COURS DE STAGE ALORS QU'IL EST, AU CONTRAIRE, PLUS CONFORME A L'OBJET DE CET ORGANISME QUE LES FONDS RECUS AIENT ETE EMPLOYES DANS L'INTERET GENERAL DE L'UNIVERSALITE DES ELEVES ; QU'ELLE OBSERVE

l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part

PART, LEDIT Y...

, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A DESCHAMPS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE D'UNE PART QUE DESCHAMPS S'ETAIT BORNE DEVANT LES PREMIERS JUGES A

cette ultime attestation soit confirmée par trois témoignages auxquels " la Cour attribue la même valeur qu'à un document d'époque ", ce qu'aucun texte ne prévoit ; Mais attendu que la Cour d'appel observe

civile des réquisitions du procureur de la République et observations des parties visant à contester la recevabilité de la partie civile, avant que le juge statue sur le bien-fondé de cette contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que Mme X...

soulte à la date convenue, la cour d'appel retient que cette clause pénale était manifestement excessive ; Qu'en qualifiant d'office de clause pénale la stipulation d'intérêts, sans recueillir les observations