L'OFFRE, QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE " SOTRINCO ", D'ACHETER 10 000 TONNES DE FERS A BETON DEPOSES A L'ETRANGER, QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1949, QUI EST PRODUITE, Z...

Y... a fait parvenir au tribunal de commerce une offre d'achat du fonds de restaurant, salon de thé, cafétaria appartenant à la Société générale de restauration de Bourgogne (la SGRB), mise en liquidation

de commerce, ainsi que de l'activité bar restauration (plus de 5 ans d'ancienneté dans cette activité à la signature de l'acte d'achat du fonds de commerce de la SARL La Bretèque), Madame Chantal X...

., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la société Semicle, fait grief à l'attaqué (Lyon, 12 novembre 1992) de déclarer valable le congé délivré par la société propriétaire sans offre

POUR LE COMPTE DE LA CICOMAP DES LORS QU'IL PORTAIT SUR DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE NEGOCIATIONS ET TRANSACTIONS DANS UNE BOURSE DE COMMERCE ; QU'EN EFFET, UN PROJET DE LOI VISANT A REGLEMENTER

cette opération engagée avec les autorités égyptiennes, la société Philips devait livrer des équipements médicaux à l'Egypte et, en contrepartie, dans le but de procurer les devises nécessaires à cet achat

les stupéfiants, entente établie en vue de ces délits, et recel, le condamnant en répression à 10 ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les produits stupéfiants, le prévenu a commencé

le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement

le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement

Y... à payer à Mme A... une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'offre d'achat de M.

sur des sacs Le Voyage, et non sur des sacs Louis Vuitton, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil; et alors, d'autre part, que le tribunal de commerce

conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "aux motifs que la société ASSC a fait souscrire à de nombreux commerçants des contrats de vente ou de location de matériels et a perçu des fonds

;appel a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen de ce pourvoi, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 134-3 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme

disponibles sur le compte en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offres de crédit p. 3), d'autre part, « au

de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « les relations commerciales établies, au sens de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, peuvent être définies comme étant celles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 642-18 du code de commerce ; Attendu que l'auteur d'une offre d'acquisition de gré

d'achat émise, la cour d'appel a pu en déduire qu'une rupture de pourparlers dans des conditions constitutives d'un abus n'était pas caractérisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

un acte de corruption ; que cet argument qui se présente comme une variante du précédent doit également être écarté parce que comme il a été déjà dit la corruption réprime un manquement à la probité que

de Bobigny, signé par une salariée de la société Auchan France, désormais dénommée Auchan hypermarché (la société Auchan) pour l'achat de produits dans le magasin de Béziers de celle-ci, dont le prix

en devises de l'emprunteur ou, à défaut, par achat de devises au comptant ou à terme par débit du compte en euros de l'emprunteur » (offre de crédit p. 3), d'autre part, « au titre du remboursement anticipé