Ils ajoutent qu'il s'agit de l'imputation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'une offre de preuve et d'un débat contradictoire. 17.

exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents

du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu

Poulet-Odent, avocat de la Fédération française de l'assurance et du GIE Bureau commun d'assurances collectives, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M.

il convient de préciser qu'en tout état de cause, les faits commis postérieurement au 9 juillet 1993 ne peuvent être couverts par la prescription ; que l'exception de prescription soulevée par les prévenus

dit qu'il existe charges suffisantes, contre Jacques B..., d'avoir, à Paris du 17 mars 1989 au 31 décembre 1991, étant magistrat au tribunal de commerce de Paris, sollicité ou agréé sans droit, des offres

automatique était de nature à réduire le montant des droits prétendument fraudés ; qu'en refusant de prendre en compte les sommes qui avaient déjà été versées par le prévenu à l'Administration, la Cour

inexactes en comptabilité, l'a condamnée à 20 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

articles 222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable de détention, offre

le tribunal, aux termes mêmes des correspondances échangées avec le juge en charge de la tutelle de Thi Nguyet Y..., qui s'est étonné du montant de l'indemnité en capital allouée à la victime, les prévenus

n'ont pas fait offre de preuve de vérité ; qu'il est certain que le but d'information poursuivi par le journaliste est légitime et que les prévenus n'ont fait preuve d'aucune animosité personnelle ;

jugement qui sera augmentée par rapport à la précédente condamnation eu égard à un nouvel examen des faits ; "alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel visées le 30 octobre 2003, le prévenu

de preuve, signifiée à la requête des prévenus n'a pas spécifié précisément les faits articulés et qualifiés dans la citation dont ils entendaient administrer la preuve de la vérité, dès lors que les

; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois ordonnances autorisant des perquisitions dans de nombreux locaux

ait expressément accepté d'être jugé sur ces faits ; que dès lors, en accueillant la demande de l'administration des Douanes et en condamnant le prévenu à une amende douanière, la cour d'appel a méconnu

. ; que ce dernier n'a pas déclaré Marie-Christine Y..., épouse Z..., aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale et la SARL Immo 2000 n'a déclaré aucun employé à l'URSSAF ; que

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, l'a condamné à 15 mois

directeur régional des finances publiques, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent

A... était supérieure, il y a eu des fluctuations de tarifs et la somme de 400 000 euros a été décidée dans notre offre ( ) .