de la cour d'assises, les arrêts attaqués encourent l'annulation" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises de la Seine-Maritime, qui a jugé Joris

de la cour d'assises; que jusqu'à ce qu'il se constitue prisonnier, le contrôle judiciaire continue à produire ses effets; que l'ordonnance de prise de corps ne peut être exécutée par le président de

Bernard Y..., désigné en qualité de président de la cour d'assises des mineurs par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par ordonnance en date du 3 mai 2021, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

au siège de la cour d'assises des mineurs des Yvelines ; que cette personne ne pouvait donc pas être entendue par visio-conférence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'assises des mineurs statuant

instance d'Argentan, pouvait siéger au sein de la cour d'assises, c'est à la condition d'avoir été préalablement délégué au sein du tribunal de grande instance d'Alençon ; qu'en l'espèce, l'ordonnance

"alors que, les assesseurs doivent être choisis parmi les conseillers de la cour d'appel ou parmi les présidents, vice-présidents et juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises

doit être autorisé par le président à assister au délibéré de la cour d'assises ; que dès lors, en l'état des seules indications du procès-verbal des débats selon lesquelles "les magistrats de la Cour

de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, par ordonnance du même jour, comme assesseur de la cour d'assises, tandis que l'ordonnance de délégation figurant au dossier est datée du 21 avril 2000 ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires,

examen et de renvoi, des questions posées à la cour d'assises de Bourges ayant statué en premier ressort et des condamnations prononcées, le président de la cour d'assises a méconnu les exigences des dispositions

le 6 avril de la même année ; que si, aux termes d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rouen en date du 15 mars 2006 (réf : 06-4ème SS 1er TSM-3), Laëtitia Z..., juge au tribunal

(D. 88) ; "que la présente information a établi les conditions dans lesquelles les sommes saisies ont été restituées, par ordonnance du 23 février 1998 de Mme A..., à la fédération du Crédit Mutuel

Alain, assisté de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) de PERPIGNAN, ès-qualités de curateur, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 23 mai 1996, qui, pour

des assises ne peut pas empiéter sur les pouvoirs de la cour d'assises ; qu'il ressort du procès-verbal des débats que, malgré un arrêt de la cour d'assises ordonnant le huis clos pour "l'examen des faits

de Libourne, chargée du tribunal d instance de Libourne, et de Sylvie Barghon-Duval, juge placé auprès du premier président de la cour d appel de Bordeaux, désignées par ordonnances des 28 janvier 1999

X... et de Mlle Reyter, assesseurs, désignés par ordonnances du premier président de la cour d'appel de Metz en date des 22 septembre et 6 octobre 1998 (procès-verbal des débats, page 1) ; "alors que

d'assises du 30 janvier 2002, en même temps qu'il ordonnait le renvoi de l'affaire à une session ultérieure pour permettre un meilleur exercice des droits de la défense, a dit que l'ordonnance de prise

Liberge, conseiller à la cour d'appel d'Angers, président de la cour d'assises du département de la Sarthe, de Mme Chandes, juge placé auprès de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers, et