Il ne doit pas se contenter d'une obligation de conseil minimaliste. Son statut d'officier ministériel l'oblige à ne pas se considérer comme un simple exécutant d'une opération de défiscalisation.

; que cette obligation n'est pas subordonnée à l'existence d'une contestation de la validité juridique des actes à l'occasion desquels l'information et le conseil étaient dus ; qu'en jugeant n'être pas

Conseils disposait de trois comptes bancaires, ouverts en France, auprès des banques Monod, de Baecque Beau et Transatlantique et la société Jean X... & Associés d'un compte bancaire ouvert également à

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

d'importantes quantités de marchandises pendant une période assez brève, a exigé des garanties bancaires, ouverture de lettre de crédit revolving, ce qui démontre qu'elle assumait tous les risques financiers

mais uniquement pour le marché de crédit-bail le 24 juin 1994, respectant la procédure d'appel d'offre ouvert, mais en retenant un délai d'urgence ; l'avis de consultation du 29 juin 1994 prévoyait le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

S'agissant du garage, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

de ces prétendus clients, devant le tribunal, puis encore devant la Cour, il a alors indiqué avoir été bénéficiaire d'une ligne de crédit de 30 millions de dollars que lui aurait consentie Bernard Z..

état des difficultés qu'entraînerait une telle solution vis-à-vis de l'organisme de crédit-bail, il avait été convenu que ce crédit vendeur serait affecté à certaines unités foncières, Roger E... ayant

la production de pièces ou d'écrits, l'intervention d'un tiers ou par son insertion dans une véritable mise en scène ayant pour but de lui donner force et crédit ; que, tel est le cas en l'espèce, les

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M.

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Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M.

C... ; "aux motifs qu'il résulte de l'information qu'en janvier 1997, Yves X... a dressé un acte de vente d'un bien immobilier ; que le compte des consorts C... était le 24 janvier 1997, créditeur

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

, conseils en gestion et en placements, et en outre une activité de conseil en matière d'environnement, activité développée sur l'ensemble du marché Européen ; elle a installé des bureaux de liaison dans

Nivôse, conseillers faisant fonction de présidents, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Girardet, Mme Darbois, MM.