entreprises, puis a, le 18 juillet 2006, modifié sa demande initiale et sollicité la condamnation des dirigeants au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 652-1 du code de commerce

X... étant désigné comme liquidateur ; que, par jugement du 4 octobre 1994, la confusion des patrimoines de ces sociétés a été prononcée, M.

X... en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

avoir produit sa créance, a assigné les époux X... en paiement de leur quote-part des dettes sociales ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande aux motifs que la souscription

PROPRE A LA PERSONNE QUI LES AVAIT EMIS, MAIS UNE DETTE DE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE CELLE-CI AGISSAIT ; " ALORS QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL D'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE LA REPARATION DU PREJUDICE

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; qu'il résulte de ces dispositions que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Guy X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 juillet 1992, a été condamné à payer les dettes sociales dans la limite d'une certaine

Y... était maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers ; que par jugement du 9 octobre 1996, le tribunal a étendu la procédure collective aux sociétés Sodif, Centre Pain, Sae, Sofiali, Paniloire

Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation des dirigeants de la personne morale, poursuivis en paiement

interdisant ou différant un recours, qu'en cas dexcès de pouvoir ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 30 septembre 2003), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société

X... et de la société à responsabilité limitée "Au Roi de la Viande a fait assigner Mme Y..., ancienne gérante de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi

DE LA COPROPRIETE, AU PAIEMENT DE LA DETTE DE CELLE-CI ENVERS LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ORGANISE ENTRE LES COPROPRIETAIRES

CLAVEL, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER SOLIDAIREMENT LES DETTES SOCIALES TANDIS QUE LES TROIS AUTRES ADMINISTRATEURS ETAIENT MIS HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS

X..., associé, le condamner en proportion de ses parts sociales au paiement de la dette de cette société et autoriser la banque à inscrire une hypothèque judiciaire définitive sur ses biens, l'arrêt attaqué

[T] et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors : « 1°/ que l'associé d'une société civile poursuivi en paiement des dettes sociales est, par exception à l'article

et de ses créanciers, est constitutive, pour chacun d'eux, d'une faute de gestion ; que sur le défaut de paiement des dettes sociales et fiscales, Me Z... soutient que les bilans des exercices 2006 à

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration

C..., syndic de la liquidation des biens de la société Supermarché du Riquier, avait assigné MM. X..., Y..., Z... et B...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes