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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722d9cd580146774023db

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

19 décembre 1983, la société Deny, qui a pour objet la fabrication de serrures et de systèmes de sécurité, a conclu avec la société Paris sécurité, qui exploite deux établissements de serrurerie à Paris

Source officielle

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CC

cr

613725c2cd58014677420512

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e324

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

Paris a prononcé, dans le cadre de l'information suiviec/Paul Z

613725d0cd58014677420b58

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles de presse parus le 17 avril 1992, a porté plainte avec constitution de partie civile le 17 mars 1993, notamment

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300391

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

S..., l'arrêt rendu le 13 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit

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civ3

61372218cd580146773fa301

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20e), représenté par son syndic, la société Paul Gandolfo, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02587

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Y... a été engagé le 25 juillet 2011 par la société Paris meuble en qualité de chef de rang ; que les parties ont co-signé un document type intitulé « rupture conventionnelle d'un contrat de travail à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

que la confiscation de ces sommes à été ordonnée par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand la CAMCA n'était pas partie à cette procédure, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Vincent Y

61372697cd58014677426d45

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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soc

613721cacd580146773f760f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Joseph Y..., demeurant à Paris (20e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Agnès X..., demeurant à Saint-Denis

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soc

6137231dcd58014677405953

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 3 octobre 1995 et 11 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de l'association Club tennis du

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soc

6137222ecd580146773fae1d

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

décembre 1989), Mme X..., entrée le 4 avril 1972 au service de la société Citroën, exerçait depuis le 1er novembre 1984 l'emploi d'agent qualifié de fabrication et était affectée comme contrôleuse sur le parc

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civ1

60794cf49ba5988459c47a89

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

un ensemble immobilier, la commission due par la venderesse serait répartie entre eux en trois parts égales ; Attendu que la société UAT Paris Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00636

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

cour d'appel n'est compétente pour prononcer sur le droit à réparation de la partie civile à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, que si elle a préalablement constaté que c'est à

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civ2

ère reçue au greffe de la cour le 31 mars 2017, dirigéec/M. et Mme E

ECLI:FR:CCASS:2020:C201247

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité du litige, d'une part, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01030

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes formées par les parties civiles à l'encontre de M.

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cr

6137268fcd580146774268ee

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

61372352cd58014677408461

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Damen BV et Shipyard'K Damen BV devant le tribunal de commerce de Paris en paiement de la somme de 3 000 000 de florins et de frais de commissions ; qu'il a également assigné la succursale de Paris de

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civ3

613723becd5801467740d928

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Mohamed Bachir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence

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soc

61372385cd5801467740ae65

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zumtobel Staff France, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

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