AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d9cd580146774023db
29 avril 1997
29 avril 1997
19 décembre 1983, la société Deny, qui a pour objet la fabrication de serrures et de systèmes de sécurité, a conclu avec la société Paris sécurité, qui exploite deux établissements de serrurerie à Paris
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cr
613725c2cd58014677420512
30 mai 2000
30 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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