alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation de l'enfant devenue majeure : Attendu qu'il n'est pas remis non plus en cause, par le père, le principe de la pension alimentaire qu'il doit

bancaire de Mme Y... et de dommages-intérêts ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel qui a relevé que la procédure de paiement direct de pension alimentaire était pratiquée pour l'exécution de la

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES

alimentaires ne font pas partie de la liste des éléments ne devant pas être pris en compte pour l'appréciation des ressources ; dès lors, les pensions alimentaires doivent en principe être prises en

DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X... , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 29 OCTOBRE 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE , QUANT A CE , LA CAUSE ET LES

a déclaré que l'autorité de chose jugée s'attachait à la partie du dispositif du jugement de divorce ayant fixé la pension alimentaire à 3 000 francs par mois si M.

A... au titre des pensions alimentaires fondées sur la contribution à l'entretien et à l'éducation d'V... et T... alors « qu'il incombe au débiteur d'une somme, telle qu'une contribution à l'entretien

de pension alimentaire au titre des mesures accessoires ; que c'est par une juste appréciation que le premier juge l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire à titre de mesure accessoire ; Que

C., A PARTIR DU MOIS D'AOUT 1974, DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'AINE DES ENFANTS NE LE 15 DECEMBRE 1955 ; QUE DAME M. F. SUR LES SALAIRES DE M.

de la pension alimentaire qui excède le montant de l'allocation de soutien familial, sur la base de l'exclusion des dettes alimentaires édictée par l'article L. 333-1 précité ?"

X... et Mme Y..., cette dernière a obtenu une pension alimentaire ; qu'en 1983, elle a instauré une procédure de paiement direct entre les mains du Trésor public ; que M.

alimentaires, de sommes autres que celles comptabilisées par Véronique Y... ; qu'aucun des versements effectués par Pierre X... ne correspond au montant exact des pensions alimentaires pendant la période

X... de sa demande de suppression de pension alimentaire du 11 février 2005 au 8 mars 2006 pour son fils Nicolas et de sa demande de diminution de pension à compter du 1er juin 2006, l'arrêt rendu le 20

alimentaire servie à son fils Yohan à compter du 1er janvier 2010 ; ALORS QUE l'appréciation des ressources du débiteur d'une pension alimentaire doit être faite au regard de la rémunération que le

A ETE CONDAMNE A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 1.500 FRANCS AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 MAI 1970 ; QU'IL NE S'EST PAS ACQUITTE DES TERMES DE CETTE PENSION ET

X..., en instance de divorce, à payer une pension alimentaire à son épouse, Mme Y... ; que M.

A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'IL S'AGISSE DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE OU DE LA PENSION ALIMENTAIRE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE A BON DROIT QUE LA CITATION DIRECTE DELIVREE

X... de sa demande aux fins de diminution de la pension alimentaire ; Attendu que M.

avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

payer ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que compte tenu de la pension alimentaire versée par le gérant de tutelle à l'épouse de la personne protégée, le budget de la tutelle était déjà déficitaire