que de comptabilisation de démarches de soins infirmiers non contresignés par le médecin et non fournies et a déclaré l'exposante coupable de ces faits, l'a condamnée en répression à la peine d'un an

ou mesures que celles prévues par la loi ; que la publication d'extraits d'une décision de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme peut être ordonnée seulement

par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; "qu'en l'espèce, pour déclarer le demandeur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 septembre 1992) rendu sur renvoi après cassation, que

Claude X..., avaient fait l'objet d'un défrichage sans autorisation ; que les agents relevaient que ces parcelles présentaient un état boisé depuis plus de vingt ans au moment de leur défrichement ; que

soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ; que M.

poursuivi constitue une infraction punissable définie par une loi ou un règlement en vigueur au moment où la condamnation est prononcée ; qu'en condamnant Françoise Y... au motif qu'elle avait commis

visés par les poursuites, l'auteur fait incontestablement preuve de prudence et de mesure dans l'expression; qu'à elles seules, ces considérations ne permettent pas d'accorder aux prévenus le bénéfice

grief à la cour d'appel d'avoir insuffisamment motivé le prononcé à son égard d'une peine d'emprisonnement avec sursis et d'une peine d'amende, dès lors que la détermination de telles peines par les juges

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, a

réparée des formes prescrites par la loi ; que dès lors la cour d'appel avait l'obligation d'annuler leur décision, puis d'évoquer le fond, et qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, l'arrêt attaqué

causé à l'ordre public économique, et du préjudice considérable, non réparé et non réparable, causé aux nombreuses victimes qui étaient de situation modeste ; que par ailleurs ces derniers, professionnels

ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-7, 121-1, 121-2, 121

cumul des peines" ; Attendu qu'en énonçant que l'infraction au Code du travail constituait un délit et non une contravention permettant le cumul des peines, tout en confirmant pour l'ensemble des faits

de la régularisation intervenue au moment où le juge a statué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel n° W 05-16.001 de l'association

il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du Code de procédure pénale,

sa rédaction applicable au moment des faits, ne prévoyait ni la forme de cette demande, ni le délai dans lequel elle devait être faite; qu'en décidant que cette demande devait nécessairement avoir lieu

; Qu'en cet état, et dès lors que le prévenu n'a pas fait citer lesdits témoins devant les premiers juges comme le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel

qu'appliquer les peines prévues par la loi ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le second moyen de cassation proposé pour Gilbert Z..., pris de la violation des articles

; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen, que l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale des conseils