état d'éléments généraux d'appréciation, sans rechercher de manière concrète, pour chaque entreprise, une proportionnalité entre la peine prononcée, la gravité des faits relevés et le dommage porté à

expertise, notamment la société Dalkia, la société Faure Ingénierie, depuis en liquidation judiciaire, et la société G2E, en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu que la société Sorevie Gam fait

dans la détermination du taux de cotisation applicable et la durée d'exigibilité de la cotisation supplémentaire accident du travail pour faute inexcusable ; que le montant des dommages-intérêts a été

qu'elle aurait déjà fixé la date de l'examen de l'affaire au 19 février 2013 ; qu'or le fait que la commission informe les contribuables de la nécessité de lui faire connaître leur volonté de désignation

Faits et procédure 1.

Elle expose avoir fait droit à la demande insistante de M. F...

Et de ce fait, il convient de faire droit à la demande d'indemnité de requalification de Mme [F] en la ramenant à la somme de 3.000,00 euros » ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer

droit à cette dernière demande, que la salariée n'aurait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail.

dégénérer en faute le droit du salarié à agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

à un accord d'entreprise ; que l'article L. 212-10 du code du travail auquel fait référence la SNC GODEFROOD pour justifier le maintien de cet accord d'entreprise ne rappellent que les peines encourues

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Garage EMB 74 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit

de fait ou les éléments de preuve permettant de justifier une telle affirmation en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; 4

de procédure civile, "A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions

A... ; qu'il reconnaît avoir fait preuve de maladresse en gardant sous silence les informations relative au contrat, son attitude s'expliquant par la nécessité de conserver un maximum de confidentialité

à compter de la demande, ainsi qu'il sera dit ci-après » (arrêt p. 8 à 10) ALORS, D'UNE PART, QUE L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et il faut que

pour lequel une pièce a été invoquée par les demandeurs, sans avoir préalablement apprécié si les faits tenant aux méthodes de gestion du supérieur hiérarchique étaient établis, la cour d'appel a violé

contractuelle de licenciement d'un montant de 4, 17 millions d'euros prévue par la lettre du 15 mai 2007 n'était pas d'un montant manifestement excessif, sans rechercher s'il n'existait pas une démesure

Yann Z... a lui-même déclaré : « Il faut toujours que le tube qui se trouve à la base soit calé pour éviter tout écartement des tubes.

2°/ au préfet du Gard, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

hiérarchique, - il conteste l'autorité même de sa supérieure hiérarchique directe Madame I... et exige du dirigeant de l'entreprise qu'il introduise la preuve d'une délégation à celle-ci, - il exige des