en centre de rétention décision prise par la préfecture du Var qui priverait à nouveau de ma liberté d'aller et venir à l'issue de ma peine d'incarcération » ; que concernant le placement en rétention

la procédure soulevées, a ordonné la prolongation du maintien ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tenant à l'absence d'information immédiate du procureur de la République quant au placement

ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision entreprise l'ordonnance retient que si le procureur de la République de Dole a été immédiatement informé du placement

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

en rétention, n'appelle pas de critique », Alors que, l'article L 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) énonce que «la décision de placement en rétention ne

[T], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P] [H], de nationalité camerounaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

mois, assortie d'une interdiction du territoire national pour une durée de 10 ans ; que, par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 13 novembre 2001, notifié le 14 novembre à 9 heures 15, il a été placé

[Z], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[L], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que par décision du 28 janvier 2016, le préfet de Seine-Saint-Denis a placé

[O] [S], de nationalité capverdienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[S], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[X], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[L], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[R], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en rétention administrative ; qu'il a interjeté un appel non motivé de la décision du juge des libertés et de la détention

ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas constaté la nullité du procès-verbal dit de saisine et de la procédure subséquente ; "aux motifs que pendant la rétention

Z... ; AUX MOTIFS QUE la cour, sur la proportionnalité du placement en rétention de M.

QUE la cour, sur la proportionnalité du placement en rétention de Mme Z..., considérait que dans la mesure où l'intéressée avait déclaré ne pas vouloir se rendre en Norvège, car elle y aurait subi des

[S], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.