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8 204 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301269

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

, à savoir l'extension de garantie aux dommages à l'environnement trouvant leur origine dans un incendie ou une explosion de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110260

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert

Source officielle
CC

civ3

61372325cd58014677406032

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance, 2 / la société Sobesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01229

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[L] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2 » ; que si l'architecte en titre, qui est classé d'office au niveau IV, position 1, doit bénéficier d'un contrat d'embauche faisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10245

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

[J] soutient que celles-ci correspondent à celles relevant du niveau III (fonction de conception ou de gestion élargie) position 3-1 (catégorie ETAM de la convention collective nationale SYNTEC), coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10681

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

P... ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, dans la mesure où celle-ci ne positionne pas la fonction de premier électricien en catégorie 6c

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

La clause de protection de clientèle, lorsque celle-ci est prévue, interdit à l'architecte en titre dont le contrat est rompu pour quelque cause que ce soit, d'intervenir directement, indirectement ou

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427742

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Patrick, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

avec celle de tiers pouvant y intervenir volontairement, et, par motifs éventuellement adoptés, que le syndicat ne pouvait intervenir volontairement à une instance, dans laquelle il avait pris position

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210213

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

ensuite, au cours du procès engagé par la victime, une position propre, distincte de celle de l'ONF ; que la cour d'appel aurait dû donc uniquement rechercher si, par cette attitude contraire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

M... avait été victime de discrimination dans l'exécution de son contrat de travail, à affirmer que la Société ALTRAN ne justifiait pas avoir tenté de s'adapter aux contraintes du salarié sans rechercher

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100418

Cassation

5 avril 2012

5 avril 2012

d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que pour retenir qu'avant la cession litigieuse le cessionnaire aurait eu connaissance de l'absence de permis de construire délivré pour une activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[F] [N], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° K 24-22.185 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

qu'entre le date de délivrance de ce permis de construire et celle du dépôt en l'étude notariale le 09 janvier 2004 de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, il a été procédé par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310300

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

annexé au permis de construire de sa maison et sur le plan cadastral faisant apparaître un tracé rectiligne entre sa parcelle et celle des époux Z..., plan sur lequel s'est également appuyé l'expert judiciaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300539

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

pas été informé des contraintes de constructibilité subjectives liées à la position prise par le préfet antérieurement à la vente litigieuse, la cour d‘appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2°

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Sans inverser la charge de la preuve et par des motifs qui suffisent à établir que le cahier des clauses générales produit aux débats correspondait à celui annexé au contrat, la cour d'appel, qui a pu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300774

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

N... s'était enferrée en appel sur la position que le premier juge lui avait reproché d'avoir adoptée de mauvaise foi, la cour d'appel a pu condamner M.

Source officielle

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