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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301269
3 novembre 2011
, à savoir l'extension de garantie aux dommages à l'environnement trouvant leur origine dans un incendie ou une explosion de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110260
17 avril 2019
articles 310-3 et 317, elle se prouve par l'acte de notoriété constatant la possession d'état, qui fait foi jusqu'à preuve contraire ; que l'article 335 ajoute que la filiation établie par la possession
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00630
27 mai 2021
La société fait le même grief à l'ordonnance, alors : « 4°/ qu'aux termes de l'article L. 2315-94-1° du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert
61372325cd58014677406032
3 mars 1999
au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance, 2 / la société Sobesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1997 par la cour d'appel
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01229
1 octobre 2025
[L] a relevé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement, et le ministère public a formé appel incident.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00225
4 février 2015
L'architecte en titre est classé à cette position (cf. article III-2-2 » ; que si l'architecte en titre, qui est classé d'office au niveau IV, position 1, doit bénéficier d'un contrat d'embauche faisant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10245
1 mars 2017
[J] soutient que celles-ci correspondent à celles relevant du niveau III (fonction de conception ou de gestion élargie) position 3-1 (catégorie ETAM de la convention collective nationale SYNTEC), coefficient
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10681
16 septembre 2020
P... ne peut se prévaloir de la grille des salaires résultant de l'accord sur les NAO du 23 janvier 2014, dans la mesure où celle-ci ne positionne pas la fonction de premier électricien en catégorie 6c
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00006
7 janvier 2015
La clause de protection de clientèle, lorsque celle-ci est prévue, interdit à l'architecte en titre dont le contrat est rompu pour quelque cause que ce soit, d'intervenir directement, indirectement ou
613726a8cd58014677427742
12 avril 2005
Patrick, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 23 Mars 2004, qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00241
2 mars 2022
avec celle de tiers pouvant y intervenir volontairement, et, par motifs éventuellement adoptés, que le syndicat ne pouvait intervenir volontairement à une instance, dans laquelle il avait pris position
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210213
23 mars 2017
ensuite, au cours du procès engagé par la victime, une position propre, distincte de celle de l'ONF ; que la cour d'appel aurait dû donc uniquement rechercher si, par cette attitude contraire
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00583
3 avril 2019
M... avait été victime de discrimination dans l'exécution de son contrat de travail, à affirmer que la Société ALTRAN ne justifiait pas avoir tenté de s'adapter aux contraintes du salarié sans rechercher
ECLI:FR:CCASS:2012:C100418
5 avril 2012
d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 3°/ que pour retenir qu'avant la cession litigieuse le cessionnaire aurait eu connaissance de l'absence de permis de construire délivré pour une activité
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00211
6 mai 2026
[F] [N], domicilié [Adresse 1] (Fédération de Russie), a formé le pourvoi n° K 24-22.185 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant
ECLI:FR:CCASS:2018:C110126
14 février 2018
qu'entre le date de délivrance de ce permis de construire et celle du dépôt en l'étude notariale le 09 janvier 2004 de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, il a été procédé par
ECLI:FR:CCASS:2018:C310300
31 mai 2018
annexé au permis de construire de sa maison et sur le plan cadastral faisant apparaître un tracé rectiligne entre sa parcelle et celle des époux Z..., plan sur lequel s'est également appuyé l'expert judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2019:C300539
13 juin 2019
pas été informé des contraintes de constructibilité subjectives liées à la position prise par le préfet antérieurement à la vente litigieuse, la cour d‘appel a violé l'article 1641 du code civil ; 2°
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
Sans inverser la charge de la preuve et par des motifs qui suffisent à établir que le cahier des clauses générales produit aux débats correspondait à celui annexé au contrat, la cour d'appel, qui a pu
ECLI:FR:CCASS:2019:C300774
19 septembre 2019
N... s'était enferrée en appel sur la position que le premier juge lui avait reproché d'avoir adoptée de mauvaise foi, la cour d'appel a pu condamner M.
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