, après avoir relaxé Savatore I..., Jean-Pierre Y... et Antonio E... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, abus de pouvoirs, faux et usage, fausses attestations et usage, détention d'armes et

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

nationale du renseignement et des enquêtes douanières a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 25 septembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,

engendrées par la grève, l'employeur peut, toutefois et sous ces réserves, procéder, en vertu du pouvoir de direction dont il est investi, à des remplacements de grévistes par des non-grévistes afin de

et de direction ; que le caractère inaccessible d'une falaise, l'importance ou le coût des moyens nécessaires à son entretien ne caractérisent pas le transfert à un tiers des pouvoirs d'usage, de contrôle

indépendant et effectif d'usage, de direction et de contrôle sur la chose impliquée dans le dommage ; qu'en affirmant que, par le contrat d'affermage et ses avenants, le fermier s'était vu transférer

Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

d'intervenir pour sécuriser les voies, de sorte que la commune étant privée de ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur celle-ci, n'avait pu en conserver la garde, la cour d'appel n'a pas

Pierre, 1 ) la première, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie contre elle pour escroquerie, a prononcé

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois

d'usage, de contrôle et de direction, particulièrement lorsque ces pouvoirs ont été transférés à autrui par contrat ; que le Règlement des Services de l'Eau applicable prévoit que le distributeur d'eau

de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

Z..., sans rechercher si ce dernier avait conservé les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384, alinéa

qu'il a transféré le pouvoir d'usage, de direction et de contrôle à un tiers ; Qu'en l'espèce, la SA Eurosérum ne conteste pas être propriétaire de la cuve mais soutient que la SA Sodiaal International

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi

professionnelle ROUVIERE, LEPITRE ET BOUTET et de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur les pourvois

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour faux en écriture publique

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN ADMETTANT QUE LA TRANCHEE AIT ETE PRATIQUEE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE