du prix reporté et le paiement du loyer différé au 1er janvier 2003 ; qu'ultérieurement, les acquéreurs ont tardé à payer le loyer, tous avantages financiers acceptés par M X... et supprimant tout préjudice

toute action contre la caution solidaire ; que la banque sera cependant débouté de sa demande en dommages et intérêts dès lors qu'elle ne produit aucun élément permettant de déterminer et chiffrer un préjudice

l'arrêt de confirmer le jugement en ce que celui-ci avait retenu qu'il avait commis une faute, alors, selon le moyen, que le dommage auquel s'expose délibérément une partie ne constitue pas pour elle un préjudice

l'emprunteur découlant d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance de ne pas contracter ; que les frais et intérêts inutilement payés sont donc un préjudice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devra indemniser la société Audilab du préjudice dont il est responsable en conséquence de la résiliation fautive du contrat de location-gérance et de l'avoir

son préjudice moral ; Attendu que M X... a régulièrement formé un recours contre cette décision tendant à l'élévation de la somme réparant le préjudice moral ; Vu les articles 149 à 150 du Code de

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Axa France fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mlle Y... soumis au recours des organismes sociaux à la somme de 145 082,89 euros et

, fût-il seulement moral et un trouble commercial, résultant de la perte de clientèle et de la perte de chiffre d'affaires en résultant ; que la perte de chiffre d'affaires est un préjudice indemnisable

X... a assigné la banque et l'assureur en paiement de dommages-intérêts à raison du manquement à leur obligation de renseignement ayant directement causé le préjudice subi du fait de la procédure de vérification

mur sur lequel la société APC, aux droits de laquelle vient la société Avenir, avait antérieurement obtenu la location d'un emplacement d'affichage et de l'avoir condamnée à indemniser celle-ci du préjudice

L'accueil de la demande de ces derniers est subordonné à l'administration, par leurs soins, de la preuve de l'existence d'un préjudice indemnisable. 2 Pascal & Annick X... font valoir à l'appui de leurs

pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que les vendeurs auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice

société SECINOR en raison du rappel de TVA que l'Administration lui a notifié le 14 octobre 1983 se heurtait à l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le préjudice

contenues dans diverses lettres, que la cour d'appel, qui n'était donc pas tenue de procéder à la recherche, qui lui est reprochée d'avoir omise, a retenu que ces correspondances n'avaient causé aucun préjudice

montant de redressement à titre de réparation. / Les conséquences préjudiciables certaines résultant du manquement à l'obligation d'information ne sauraient consister dans l'impôt dû qui n'est pas un préjudice

alors que l'association Lescar ne pouvait obtenir la garantie d'un prix auquel, du fait de la résolution de la vente, elle n'avait plus droit, et dont la restitution ne constituait pas pour elle un préjudice

d'établir que, dûment informé, il aurait refusé de contracter ou à tout le moins qu'il a perdu une chance de refuser de contracter la vente, chance dont l'évaluation permet de quantifier la part de préjudice

caution au paiement d'une somme de 1 010 000 francs au titre d'autres engagements donnés et rejeté la demande de dommages-intérêts de celui-ci au motifs qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice

qu'aucune démarche afin de rectification de la proposition de redressement notifiée le 26 juillet 2010 n'a été entreprise, et qu'en toute état de cause, le paiement de la TVA n'est pas constitutif d'un préjudice

Y..., l'arrêt retient que les versements ayant été effectués contractuellement, les acquéreurs ne peuvent se prévaloir d'un préjudice indemnisable ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui se suffisent