Si ces sanctions n'avaient pas de conséquences immédiates sur la présence des salariés dans l'entreprise, le pouvoir qui lui était associé lui conférait en pratique une autorité lui permettant d'exiger

d'un mineur ; que les images étant supposées avoir été enregistrées avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juillet 1998, le prévenu ne pouvait pas savoir que la simple représentation d'un mineur constituait

, fait ou laissé représenter ou exécuter" les oeuvres du répertoire de la SACEM sans autorisation ; ""considérant que l'article 30 de la loi du 11 mars 1957 dispose que la cession du droit de représentation

Y... et Azzedine A... préexistant aux faits reprochés, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir la représentation en justice de l'accusé qui, malgré son attachement à ses enfants, peut

, en l'absence du prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y

Pascal contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 26 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'homicide volontaire

De surcroît, ce terme n'occupe pas la même place dans la partie verbale des signes en présence laquelle est représentée en lettres de couleur différente, bleu dans la marque "Maisons du Monde", marron

X... est ici présent. La société dénommée AET constructions bois est ici représentée par M.

violences aggravées, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents

si l'ensemble de celle-ci était tenue sur ordinateur comme il le prétend ; que, dans ses écritures, le prévenu argue du fait que trois chèques provenant du "cambriolage" auraient été émis au cours

pour atteinte à la libre désignation des délégués du personnel, après relaxe, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents

ne pouvait, sans détourner l'objectif de représentation proportionnée des hommes et des femmes fixé par le législateur, présenter une liste comportant un candidat unique, le tribunal d'instance a violé

Mounir Y..., demeurant ... de Sainte-Agathe, 06300 Nice, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Avocats à Saint-Etienne " n'étant que l'indication du conseil de cette dernière et ne signifiant aucunement une représentation au prononcé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau,

R..., que les obligations du contrôle judiciaire étaient insuffisantes pour assurer la représentation en justice du prévenu, sans rechercher si l'assignation à résidence avec surveillance électronique

avant toute défense au fond de sorte que n'est pas recevable l'exception présentée pour la première fois en cause d'appel ; que sur le fond la prévenue ne conteste pas la matérialité des faits, lesquels

les autres parties par lettre simple, assurant ainsi le caractère contradictoire de ses opérations d'expertise pour lesquelles Jérôme X... était en mesure de demander à l 'expert de son choix de le représenter

libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.