les faits reprochés aux personnes mises en examen, énonce qu'il ne peut être sérieusement soutenu que les circonstances de l'espèce ne permettraient pas d'admettre comme possibles les préjudices allégués

de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés, alors que, selon le moyen, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Au retour d'un voyage aux U.S.A., Christian Y... m'a fait part de l'idée des cartes postales florales. Il m'a chargé de faire inscrire la marque " Fleurs Sauvages de France " comme de coutume.

à raison de faits commis de 1978 à 1982, les juges du fond ont méconnu le principe en ajoutant aux peines d'emprisonnement prononcées contre les prévenus, la peine complémentaire de l'interdiction de

comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "alors que, en outre, subsidiairement, celui qui assiste l'auteur dans les faits de consommation coopère

part, que l'ordonnance de renvoi ne visait pas le fait, pour les prévenus, d'avoir bénéficié de ce document, mais seulement le fait de l'avoir détenu, visé à l'alinéa 2 de l'article 321-1 du Code pénal

cette exception au fond, sur le fondement des dispositions de l'article 459 du code de procédure pénale ; "alors que, s'agissant de l'exception de nullité, l'arrêt ne constate pas que I'avocat des prévenus

qui a la possibilité de la comparer avec l'original toujours présent dans son support de stockage et le cas échéant de la contester devant le premier président de la cour d'appel, ce qu'elle a fait en

; que l'acceptation, par Marie-Claude Y..., de prêter son nom et d'apparaître comme dirigeant de droit de la société CDA, en fait dirigée par son mari, caractérise sa participation personnelle à l'infraction

"qu'en agissant comme ils l'ont fait ils ont commis l'infraction d'usurpation d'appellation d'origine contrôlée "Calvados du pays d'Auge" en vendant sous cette dénomination de qualité des eaux de vie à

sociaux le remboursement de prestations indues ne correspondant pas à un travail réellement effectué, et sans constater que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a violé les

de la direction départementale de l'équipement, de travaux d'une telle ampleur ; que, de même, les déclarations de Philippe D..., directeur de la SEMIV jusqu'au mois de novembre 1994 comme l'ont fait

de 500.000 francs le 22 mars 1990" ; que "le contrat ne prévoit aucune condition résolutoire à défaut de paiement du solde et ce contrat n'a pas davantage fait l'objet d'une résolution amiable ou judiciaire

contrats de sponsoring et de droits télévisés avec le président de la [10], M.

C... à la SCP FRECON et MOURIER, le prévenu était condamné définitivement pour les faits de faux et usage de faux susvisés ; que l'élément intentionnel apparaît dans ces conditions pleinement caractérisé

physique que d'une personne morale ; "1°) alors que constitue un délit le fait de collecter des données personnelles par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite ; que les personnes auprès desquelles

, dans son intérêt personnel, un usage des biens de la société contraire aux intérêts de celle-ci (arrêt attaqué, p. 12, alinéas 3 à 6); qu'il a fait exécuter des travaux dans cette propriété par les

(arrêts des 21 janvier et 4 novembre 1997) ; que l'article L. 324-9 du Code du travail vise aussi les prestations de service (arrêt du 8 décembre 1992) ; que Raymond Y... comme Patrick X... ont toujours

de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à relever que c'est l'avarie du moteur fabriqué et entretenu par la prévenue qui n'aurait pas mis en oeuvre les moyens