d'aller et de venir à sa guise; que peu importe la date à laquelle la mise en rétention est officiellement notifiée à l'intéressé, la prise d'effet de cette mesure devant être fixée à l'heure à laquelle

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les exposants en mesure de se défendre utilement, a méconnu les textes susvisés".

d'indices, comme en l'espèce, graves et concordants corroborés par des aveux, Emile Z... aurait dû être présenté au magistrat instructeur ; qu'il soutient qu'il y a une atteinte aux droits de la défense

d'instruction et de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société GRDF. 7.

sans que Guy X... ou son avocat aient été mis en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense

et sans que Ramon X... ou son avocat aient été mis en mesure de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles précités, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la

en mesure de s'expliquer sur cette circonstance aggravante, en présence de son avocat, conteste cet état de récidive légale ; que la loi applicable en matière de récidive, est celle en vigueur lors de

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

entreprises intervenantes ; qu'en reprochant au demandeur d'avoir laissé la victime travailler sur une plate-forme qui n'était pas complètement installée et de ne pas avoir mis en oeuvre les mesures

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus

pas été en mesure de le prévenir plus tôt de son indisponibilité, quand ce motif est inopérant à justifier le refus opposé par ce juge à la demande de renvoi, compte tenu du délai suffisant tant entre

par la loi et si elle constitue une mesure nécessaire à la sûreté publique. 9.

et du droit au respect à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté présentées par Samuel X..., après cassation d'un arrêt de condamnation prononcé par

[C] une mise en demeure afin de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

en examen, le placement en détention provisoire et la mise en cause de l'intéressé par son co-mis en examen, M.

en examen, dès lors que celles-ci ont été en mesure de fournir, lors de leurs interrogatoires ultérieurs, toutes explications utiles à leur défense en réponse, notamment, aux renseignements, d'ordre matériel

n'a pas été en mesure de soulever l'exception de nullité devant le premier juge, il ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal, de sorte qu'il peut présenter des exceptions

annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.