A ces prestations s'ajoutent celle relative à une campagne de mails, la présentation sur son stand lors du salon des maires de France des produits « TDOU ?

Paul Robert industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour contrefaçon du brevet, alors, selon le moyen, que n'est pas un fabricant, au sens de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle

de lancement d'offres, de présélection des fournisseurs de matériel, de négociation et de rédaction de commandes ; que les salariés concernés ont été nommément désignés dans chacun de ces contrats de

la même activité, et ne relèvent pas d'un effort organisationnel particulier, qu'ainsi, l'argumentaire et les supports de vente, banals, ne peuvent être considérés comme le résultat d'un travail intellectuel

de Villatte et d'AVOIR condamné le demandeur au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle

conclusions déposées par les parties ; que l'erreur commise par une cour d'appel quant au visa, même non obligatoire, de la date des dernières écritures d'une partie n'a pas le caractère d'une erreur matérielle

prévues par la législation française des assurances sociales peuvent être servies sur le territoire de la Principauté, elle limite le service de ces prestations aux conditions fixées aux articles 10,

[K] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, sollicitant la rectification de l'arrêt en ce qu'il a, dans ses motifs, fixé le montant du préjudice patrimonial à la somme de 50 000 euros

La société JDC Languedoc exerce une activité d'achat, vente, service après vente, réparation de tous matériels électroniques et informatiques. 5.

affirmant qu'il existait une demande d'annulation à ce titre, la cour d'appel a dénaturé ces écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que si les erreurs ou omissions matérielles

presse (buralistes, points-presse, hôtels). 10.

à l'EARL Domaine du Buisson des salariés, des véhicules et du matériel agricole ; qu'aucune des onze factures concernant ces opérations n'a été réglée ; qu'aucun intérêt n'a été calculé ; "que ces

L... et les a condamnés à se garantir dans ces limites, fixé à la somme de 135.850,86 euros le préjudice matériel subi par Mme Q... et M.

de service par lequel une partie s'engage à effectuer une prestation indépendante pour une autre, moyennant un prix convenu entre elles ; Que le lien de subordination est le critère déterminant dans la

branche et le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, tels que reproduits : Attendu qu'une cour d'appel n'a pas à provoquer les explications des parties pour corriger une erreur matérielle

ressort qu'elle est commissionnée en qualité d'apporteurs de biens, ayant un statut de travailleur indépendant et étant autorisée à utiliser le nom de l'agence REVE DE SUD immobilier, ainsi que le matériel

nécessaire à une prestation de visite guidée audio-vidéo de ce monument, matériel prenant notamment la forme d'audio-guides remis aux visiteurs, prestation conçue et développée par la société [P]

Jean-Luc X... : En raison de l'indivisibilité des contrats de prestation de services et de location financière, en cas d'inexécution des prestations contractuellement mises à la charge du fournisseur,

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'il appartient au défendeur qui invoque une fin de non-recevoir d'établir que le demandeur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 27 mai 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré matériellement incompétent au profit