nouveau exercé en indépendant du 1er janvier 2002 au 5 janvier 2006 et a également exercé en qualité de salarié jusqu'à la fin du mois de septembre 2002 ; qu'à compter d'octobre 2002, il a bénéficié de prestations

sécurité sociale ainsi rédigé dans sa version en vigueur au jour de la demande : « Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : [ ] 2°) les prestations

jours précédent l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois ; qu'en application de l'article R 313-1 du Code de la Sécurité sociale, la date de référence des prestations

maladie, maternité, invalidité, décès", section III "Coordination entre divers régimes" - que lorsque le versement de prestations en nature ou en espèces des assurances maladie et maternité est subordonné

un complément d'indemnisation pour le salarié reconnu en état d'incapacité totale de travail, indemnités payables mensuellement à terme échu se poursuivront pendant toute la durée du service des prestations

en espèces de l'assurance maladie, que pour les prestations en nature, les comportements visés étant très largement définis en ce qu'ils peuvent être volontaires (fraude, fausses déclarations, prescription

X... les prestations en espèce du régime général de sécurité sociale, au titre de cette période, la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

et les prestations en espèces, les prestations des assurances maladie et maternité ne sont pas servies, sous réserve des conventions et règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France

: "s'il est assujetti au régime général de la sécurité sociale, il perçoit des prestations en espèces au titre - de l'assurance maladie, - de l'assurance-invalidité, en étant alors classé dans la

X... d'indemnités journalières d'assurance maladie à compter de juin 2003, alors, selon le moyen, que les détenus ne bénéficient pendant leur incarcération que des prestations en nature des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., QUI PERCEVAIT LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L' ASSURANCE MALADIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1966, A OBTENU LA LIQUIDATION D' UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 12 DECEMBRE

STABILISATION DE L' ETAT DE L' ASSURE TELLE QU' ELLE RESULTE DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, SOIT LA DATE DE L' EXPIRATION DE LA PERIODE LEGALE D' ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

En l'espèce, il est constant que M. P..., n'a pas perçu de prestations au titre de l'assurance maladie (condition prévue dans le 1°).

QUI, ATTEINT DE PERIARTHRITE SCAPULO- HUMERALE DROITE, AVAIT PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L' ASSURANCE MALADIE DU 10 AVRIL AU 16 SEPTEMBRE 1965, AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE

DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS EN ESPECES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE A DEFAUT DE PRESCRIPTION D'ARRET DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DETENTION DE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL FIT CONSTATER

en nature de l'assurance maladie et maternité et que le bénéfice de ce régime met fin aux prestations de tout autre régime auquel il aurait pu être rattaché jusqu'alors ; qu'en disant que Mme X... avait

l'assurance maladie telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du même code, la pension d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations énumérées par

accidents du travail jusqu'à cette date et des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà de celle-ci ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;

imposaient à la société GIAT Industries de maintenir les droits des salariés selon le système en vigueur, et notamment de se substituer à l'Etat en tant qu'employeur, et de prendre en charge les prestations

des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant des périodes qui peuvent être différentes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou de prestations en espèces. 5.