, relativement à leur indemnisation, la prise de ces jours de repos ne peut être l'occasion d'une perte de rémunération ; Et attendu qu'ayant retenu que s'agissant de commerciaux dont la part variable

Aucun des intimés ne prétendant que les lettres d'acceptation litigieuses constitueraient des transactions, la seule question qui se pose est de savoir si aux termes des garanties de chaque assureur l'indemnisation

Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte

La CGI Bat a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délai convenus. 3. M. et Mme [L] ont pris possession de l'immeuble le 27 mars 2015.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches, ci-après annexé 9.

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ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de Mme X... et le niveau de sa rémunération totale, prime ITE comprise, était resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions

Z..., ancien salarié de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF (l'employeur), de ses préjudices afférents à une affection prise en charge, le 31 mai 2013, au titre du tableau

[V] n'avaient pas, en l'état des dispositions de la loi du 25 janvier 2011 telles qu'interprétées par le Fonds d'indemnisation, été indûment privés de leur droit d'accès au juge en se trouvant placés dans

fonds affermé par le preneur à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

"perfo lub", (ce qui impliquait par là même qu'un accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité serait intervenu dès l'accord sur l'intégration de cette prime pour le montant précité

de tous les dommages matériels directs, même ceux consistant en une aggravation d'un désordre antérieurement constaté ; que M. et Mme [R], qui sollicitaient l'application de la garantie pour la prise

[H] et [J] [R], pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit d'[P] [R], et l'avis de M.

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L'intéressé a sollicité devant la formation de référé du conseil de prud'hommes la prise en charge des frais d'avocat qu'il a dû engager aux Etats-Unis pour sa défense à l'occasion des poursuites exercées

vendeur, les parties ont signé quatre avenants successifs prévoyant notamment la substitution des logiciels Sibank et Sagebank à celui initialement prévu, de nouveaux calendriers de livraison et l'indemnisation

procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

ou indirectement, la société Ott Charles restait en toute hypothèse la seule bénéficiaire, aux termes du contrat, de la « prise en charge » convenue à l'article 1, la cour d'appel a privé sa

en sa succursale néerlandaise, AIG Europe Netherlands N.V 2°/ à la société Allianz Benelux NV, société de droit belge, anciennement la société de droit néerlandais Allianz Nederland Corporate N.V, prise

condamner à rémunérer en sus du salaire de base les salariés postés dont le temps de pause d'une demi-heure n'est pas assimilé à du temps de travail effectif et de dire qu'elle peut intégrer