sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure

de licenciement est applicable au personnel employé de maison au sens de l'article L. 772-1 du Code du travail ; que le non-respect de cette procédure entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation

exact que la société n'avait pas respecté les règles édictées par l'article L. 122-14 du Code du travail, la cour d'appel a décidé de ne pas accorder au salarié d'indemnité pour non-respect de la procédure

cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée et séquestration, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure

RENNES, en date du 13 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et abus de confiance, a, sur renvoi après cassation, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 458 ET 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

du 20 janvier 2015 au conseil de prud'hommes ; qu'il est certain que le protocole préélectoral n'a pas été signé par Mme [U] ou par un représentant du SNEC-CFTC ; qu'il apparaît par ailleurs que la procédure

, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure

EN RESOLUTION, OBJET DE LA PREMIERE PROCEDURE, LAQUELLE AVAIT ETE REPRISE PAR X...

, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche et le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure

SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE, A SAVOIR QUE "LES FAITS DONT IL ETAIT SAISI CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS PENALES AUX LOIS D'AMNISTIE QUI NE PEUVENT TROUVER LEUR SANCTION DANS LE CADRE DE LA PRESENTE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, réunie le 16 septembre 2002, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande