l'état de la rédaction initiale de ce texte, les agents non titulaires du territoire de la Polynésie française et si, en conséquence, ont été jugées illégales parce qu'incompatibles avec lui, mais non annulées

B... a été engagé par la société Adrexo, le 16 janvier 2006, en qualité de distributeur de journaux et prospectus publicitaires ; que son contrat de travail à temps partiel mentionnait une durée annuelle

de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et la MMA font grief à l'arrêt d'annuler la vente conclue entre la société Patrimoine conseil du Centre et M.

lui ayant apporté leur concours ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre D, 26 février 1990) d'avoir écarté l'assujettissement des intéressés au régime général et annulé

prévue pour chacun de ces régimes, et ne peut donc faire l'objet d'une proratisation en fonction de la fraction de la cotisation annuelle effectivement versée par l'assuré. 7.

d'instance de Versailles a prononcé l'annulation de l'ensemble des opérations électorales, tous collèges confondus et a ordonné, en conséquence, leur réitération dans des conditions légales ; Sur les

Le syndicat SUD CANSSM fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa requête en annulation des élections des membres du comité social et économique de la CANSSM proclamées le 5 décembre 2019, alors

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 19 octobre 1992) d'avoir annulé

derniers sièges ont été attribués au bénéfice de l'âge l'un à un candidat de la liste CFDT, l'autre à un candidat de la liste CFE-CGC ; Attendu que le syndicat CFE-CGC fait grief au jugement d'avoir annulé

X... avec un salaire annuel de 72 000 euros, « soit environ 105 000 euros annuels pour l'employeur, somme à laquelle s'ajoute les 5 % de commissions et les frais dont la fiche de paie de février démontre

Z... candidat proclamé élu de la catégorie "autres" que la maîtrise, ni ceux de M.

stipulée au contrat de travail certains mois et que " dès lors, il y a lieu de retenir que le salarié, du fait du non-respect des délais de prévenance relatifs aux plannings individuels indicatifs annuels

Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance.

aux élections concernant une section ; qu'aucune des parties ne demande une telle annulation ; qu'il n'appartient pas au tribunal d'instance de choisir parmi les bureaux de vote ceux dont les résultats

Ayant constaté des écarts entre la durée indicative annuelle et le nombre d'heures de travail mensuel résultant des fiches de paie et des feuilles de route, et retenu que le salarié était soumis à des

Par actes des 21 et 28 juin 2019, la société a fait assigner le CSE et la société Physiofirm devant le président du tribunal de grande instance afin de voir annuler cette délibération.

de directeur général n'étaient pas rémunérées", avait "essayé de facturer ses interventions par l'intermédiaire de la société IPC dont il était le gérant majoritaire, notamment par le biais de la programmation

H... et I... ont sollicité l'annulation des élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ayant eu lieu le 27 juin 2016 au sein de la société Otus Veolia ;