que la cassation partielle prononcée s'étend à la totalité de la sanction pécuniaire de 300 000 euros prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2005 à l'encontre de la société Vivendi

attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat qui aurait représenté le ministère public lors des débats, le nom ayant été laissé en blanc, et se contente de noter que lors du prononcé de l'arrêt, le ministère

du prononcé de l'arrêt ; que lorsque la personne réclamée est assistée au cours des débats d'un interprète -ce qui était le cas en l'espèce- cet interprète doit être présent également lors du prononcé

X... doit seulement exécuter la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme prononcée par l'arrêt susvisé, et que le sursis simple, assortissant deux années d'emprisonnement supplémentaires, n'emportera

A..., C... et D... lors du prononcé de l'arrêt (p. 2), que ce dernier a été lu à l'audience du 21 septembre 2006 par M.

des salaires sur la période du 2 mars 2011 au jour du prononcé de l'arrêt de la Cour outre la somme de 1. 678 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire

ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M.

; ATTENDU QUE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 1983, EN PRESENCE DE X..., PARTIE CIVILE, LEQUEL ETAIT DETENU ; QUE CETTE PARTIE CIVILE ETAIT ASSISTEE D'UN CONSEIL ; QUE LE PRONONCE

1987 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil ; que le président a informé lesdites parties, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé

que " lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes était composée de M.

dès lors qu'il a été établi par les productions que la personne qui a remplacé le secrétaire greffier lors du prononcé de l'arrêt avait prêté serment et que la cour d'appel a précisé l'identité de l'agent

et doit être suspendue en cas d'absence de l'intéressé, serait-ce au seul prononcé de l'arrêt ; que la décision attaquée qui ne mentionne pas que l'étranger, placé sous écrou extraditionnel, était présent

Gaboriau, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de M. Thévenot, président, Mme Edoux de Lafont et M.

Nicolai, conseillers, et, lors du prononcé de l'arrêt, de M. Filhouse, président, de Mme Z... et M.

LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET EN QUESTION, IL EXISTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE CETTE DECISION, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POURVOI

de Valescure » reçu par maître B..., notaire à Agay, le 6 octobre 1970, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de 6 mois à partir du prononcé de l'arrêt ; ALORS QUE l'astreinte prend

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE COURT DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DE CASSATION, LORSQU'IL A ETE

mai 1987 à laquelle la partie civile était représentée par son conseil ; que le président a informé les parties, conformément aux dispositions de l 'article 462 du Code de procédure pénale, que le prononcé

signé ; "alors qu'aux termes de l'article 378 alinéa 2 du Code de procédure pénale, le procès-verbal de tirage du jury de jugement et des débats doit être dressé et signé dans les trois jours du prononcé

C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012