AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, alors, selon le moyen : 1 / que le principe de l'égalité des armes entre les parties impose le droit pour la partie accusée de bénéficier, pour faire valoir sa défense, d'un délai au moins équivalent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de deux mois qui a couru entre ce dernier courrier et la mise en oeuvre de son licenciement pour se conformer aux directives de son employeur, et dénier tout caractère fautif au refus de ce dernier de

, banqueroute, abus de confiance et escroquerie, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 contre l'arrêt n° 60 de la même chambre d'accusation, en date du 5 février 1999,

pourvois de plusieurs personnes mises en examen, dont Franck et Pascal A..., a cassé et annulé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, en ses

d'un mois était le maximum de l'arrêt de travail après chaque accident alors que Roger H... avait prolongé en fait ces arrêts jusqu'en 1990; qu'outre les nombreuses contradictions de ses déclarations

d'assises de la Côte d'Or ; "alors que la lecture des questions est prescrite à peine de nullité dès lors que les questions ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation ; que

[S] présente successivement deux demandes de mise en liberté rejetées par ordonnances des 6 mai et 20 mai 2015 ; que la détention est prolongée pour six mois par ordonnance du 6 janvier 2016 dont il fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui l ont prononcé sans préciser ceux des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; qu ainsi, l arrêt n a pas mis la Cour de

les compétences de cette dernière ; qu'en retenant que l'employeur ne pouvait se prévaloir du fait, antérieur de plus de deux mois, d'avoir "mis en cause sa supérieure hiérarchique, accusée de harcèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne peut prononcer elle-même la mise en examen d'un témoin assisté et, par le même arrêt, ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel, sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de cette société, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner à payer à la société RBI une certaine somme alors,

, abus de biens sociaux et complicité de ces délits, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) le troisième, contre l'arrêt n° 95/00051 de la même chambre d'accusation, en date

la mise en accusation de M.