W... a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que pour confirmer la qualification retenue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu

société Alizé événement 06, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 20-22.604 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

médicalement constaté, la salariée qui, comme Mme X... en l'espèce, est parfaitement informée de son état de grossesse mais le dissimule volontairement à son employeur pendant six mois, lui adresse à

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique, a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique, a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de non-respect du plan de gestion cynégétique, a prononcé

déterminée, en remplacement d'un salarié en congé de maladie ; que, par lettre du 23 octobre 1986, le Crédit mutuel a mis fin au contrat de Mme X... à compter du 9 novembre 1986, au motif que l'absence prolongée

a retenu que Mme X... pouvait se prévaloir de la protection accordée par les dispositions légales aux salariées en état de grossesse sans constater qu'elle était en état de grossesse médicalement constatée

. ; la condamne à payer à la société Somewhere la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze

DES 90 PARTS FORMANT LE SURPLUS DU CAPITAL SOCIAL, POUR LE PRIX DE 63000 FRANCS STIPULE PAYABLE A TERME, QUE CETTE SOMME A ULTERIEUREMENT ETE REGLEE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CONTRE REMISE DES DEUX GROSSES

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé

La société FJMN fait grief à l'arrêt de limiter à 250 000 euros le montant de la condamnation prononcée contre M. et Mme [K], alors : « 1°/ que la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement

25 février 2000 au motif que la démission de son époux entraînait l'application de ladite clause ; qu'elle a adressé à son employeur un certificat médical justifiant de ce qu'elle était en état de grossesse

X..., qui avait, ainsi qu'il l'écrivait lui-même dans son assignation en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Grasse, préparé le lancement de sa chaîne dès 1996 et était en tout cas un

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

, l'existence d'un litige, opposant le vendeur de cet immeuble à la personne qui l'occupe en vertu d'un bail, et tendant à sa condamnation à l'exécution de grosses réparations ; qu'en déboutant les

7ème chambre, en date du 23 février 2005, qui, pour mise en danger d'autrui et délit de fuite, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé

Geoffroy, en qualité d'administrateur provisoire à la succession de Lucie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 26 novembre 2008, qui, dans

du 21 mai 2001, lui précisant qu'en l'absence d'écrit elle était toujours engagée sous contrat à durée indéterminée et mentionnant, in fine, "Par ailleurs, nous avons bien reçu votre certificat de grossesse